>> ACCUEIL

7041 du samedi 09 septembre 2017   


    LOI
    Loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017 autorisant la création de la Société autonome dénommée « Société de Télédiffusion du Sénégal (TDS-SA) »
  • Loi n° 2017-28 du 14 juillet 2017

  • MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
    Arrêté ministériel n° 13772 en date du 02 août 2017 portant application des dispositions de l’article 653 du Code général des Impôts relatives au moratoire de paiement des impôts, droits, taxes et redevances
  • Arrêté ministériel n° 13772 en date du 02 août 2017

  • MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS
    Décret n° 2017-1475 du 1er août 2017 portant approbation de la cession de la licence d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public de SENTEL GSM SA à WARI SA
  • Décret n° 2017-1475 du 1er août 2017