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7039 du mardi 29 août 2017   


    LOI
    Loi n° 2017-34 du 21 juillet 2017 abrogeant la loi n° 66-62 du 30 juin 1966 portant création de la Compagnie du Théâtre national Daniel Sorano
  • Loi n° 2017-34 du 21 juillet 2017

  • MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
    Décret n° 2017-1478 du 07 août 2017 prononçant la désaffectation des terrains dépendant du domaine national, prescrivant leur immatriculation au nom de l’Etat, désignant les immeubles domaniaux nécessaires à la réalisation du projet de gestion des eaux pluviales et d’adaptation aux changements climatiques (PROGEP), prononçant le retrait des titres d’occupation consentis sur les immeubles domaniaux et déclarant cessibles les propriétés immobilières privées comprises dans l’assiette dudit projet
  • Décret n° 2017-1478 du 07 août 2017