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7033 du lundi 07 août 2017   


    LOI
    Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux à usage d’habitation
  • Loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017

  • LOI
    Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un Etablissement public à statut spécial dénommé « Caisse des Dépôts et Consignations »
  • Loi n° 2017-32 du 15 juillet 2017