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7026 du samedi 08 juillet 2017   


    LOI
    Loi n° 2017-02 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à adhérer l’Accord de la FAO de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  • Loi n° 2017-02 du 05 janvier 2017

  • LOI
    Loi n° 2017-01 du 05 janvier 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord révisé de la Communauté des Etats Sahélo- Sahariens, adopté à Ndjaména, le 16 février 2013
  • Loi n° 2017-01 du 05 janvier 2017