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7012 du mardi 09 mai 2017   


    MINISTERE DE LA JUSTICE
    Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)
  • Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017