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6982 du vendredi 30 décembre 2016   


    MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN
    Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers privés situés dans l’emprise du projet d’extension du port minéralier de Bargny et de création d’une route ceinturant ledit port, prononçant le retrait du bail emphytéotique compris dans son assiette, désignant l’immeuble domanial nécessaire à la réalisation dudit projet, prescrivant l’immatriculation des dépendances du domaine national et prononçant leur désaffectation
  • Décret n° 2016-2064 du 30 décembre 2016