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6958 du samedi 20 août 2016   


    LOI
    Loi organique n° 2016-26 du 05 août 2016 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-13 du 17 février 1999 portant statut des magistrats de la Cour des comptes
  • Loi organique n° 2016-26 du 05 août 2016

  • MINISTERE DE LA JUSTICE
    Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016 portant désignation de la juridiction nationale compétente en matière de coopération étatique dans le cadre de l’arbitrage pris en application de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
  • Décret n° 2016-1192 du 03 août 2016