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6931 du jeudi 28 avril 2016   


    MINISTERE DE LA JUSTICE
    Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires pris en application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
  • Décret n° 2016-570 du 27 avril 2016

  • MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DES SENEGALAIS DE L’EXTERIEUR
    Décret n°2016-482 du 20 avril 2016 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de la Délégation générale au Pèlerinage aux Lieux saints de l’Islam (DGP)
  • Décret n°2016-482 du 20 avril 2016