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6869 du mardi 18 août 2015   


    MINISTERE DE LA JUSTICE
    Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015 ixant la composition et la compétence des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance
  • Décret n° 2015-1145 du 03 août 2015

  • MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES
    décret n° 2015-1147 du 03 août 2015 portant Règlement d’établissement de l’Institut de Technologie Alimentaire (ITA).
  • décret n° 2015-1147 du 03 août 2015