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6861 du samedi 18 juillet 2015   


    LOI
    Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015 portant statut fiscal spécial des entreprises touristiques installées dans le pôle touristique de la Casamance.
  • Loi n° 2015-13 du 03 juillet 2015

  • LOI
    Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal (Canada), le 28 mai 1999.
  • Loi n° 2015-14 du 06 juillet 2015

  • LOI
    Loi °2015-15 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention n°183 sur la protection de la maternité, adoptée à Genève, le 15 juin 2000
  • Loi °2015-15 du 06 juillet 2015

  • LOI
    Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole A/P3/12/01 portant sur la Lutte contre la corruption adopté à Dakar, le 21 décembre 2001.
  • Loi n° 2015-16 du 06 juillet 2015

  • LOI
    Loi n° 2015-17 du 06 juillet 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des Fonds marins (ISA), adopté le 27 mars 1998 à New York
  • Loi n° 2015-17 du 06 juillet 2015