>> ACCUEIL

6859 du samedi 04 juillet 2015   


    L O I
    Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l’interdiction de la production, de l’importation, de la détention, de la distribution, de l’utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques.
  • Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015

  • PRIMATURE
    ARRETE PRIMATORAL n° 13089 en date du 1er juillet 2015 portant création et fonctionnement du Comité pour la réforme des règles relatives à l’entrée en vigueur des textes législatifs et réglementaires au Sénégal (COREV).
  • ARRETE PRIMATORAL n° 13089 en date du 1er juillet 2015