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6773 du Jeudi 06 Février 2014 N-S   


    presidence de la republique
    DECRET n° 2014-143 du 5 février 2014 portant modification de l’article 7 alinéa 2 du décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d’habitation
  • DECRET n° 2014-143 du 5 février 2014


  • DECRET n° 2014-144 du 5 février 2014 modifiant le décret n° 81-683 du 7 juillet 1981 Fixant les éléments de calcul du loyer des locaux à usage d’habitation
  • DECRET n° 2014-144 du 5 février 2014