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6753 du Samedi 12 octobre 2013   


    MINISTERE DE LA JUSTICE
    Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié
  • Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013

  • MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
    Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 portant modification des dispositions de l’article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants.
  • Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013


  • Décret n°2013-853 du 13 juin 2013 déclarant d’utilité publique l’implantation d’un poste de courant pour la SENELEC au lieudit Mermoz-Sotrac à Dakar, désignant et déclarant cessible, pour une superficie de 39 m², l’immeuble immatriculé faisant l’objet du titre foncier n° 2.814/GRD appartenant à la société « Maternel SA »
  • Décret n°2013-853 du 13 juin 2013