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6741 du Lundi 29 Juillet 2013 N-S   



    Loi n° 2013-04 du 8 juillet 2013 abrogeant la loi n°77-85 du 10 août 1977 soumettant à autorisation préalable certaines transactions immobilières et instituant un régime de déclaration préalable aux transactions portant sur un immeuble ou un droit réel immobilier.
  • Loi n° 2013-04 du 8 juillet 2013


  • Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013 portant modification de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée.
  • Loi n° 2013-05 du 8 juillet 2013