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6713 du Mardi 12 Février 2013 N-S   


    MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DU SECTEUR INFORMEL,
    DÉCRET n°2013-156 du 25 janvier 2013 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
  • DÉCRET n°2013-156 du 25 janvier 2013