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6668 du Jeudi 31 mai 2012   


    Ministère de l’economie et des finances
    Décret n° 2012-519 du 18 mai 2012 modifiant l’article 4 du décret n° 2011-652 du 26 mai 2011 instituant une redevance de sécurité pour l’exploitation d’un système intégré de contrôle de l’immigration.
  • Décret n° 2012-519 du 18 mai 2012