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6618 du SAMEDI 15 OCTOBRE 2011   



    LOI n° 2011-15 DU 8 JUILLET 2011 portant loi ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS de finances
  • LOI n° 2011-15 DU 8 JUILLET 2011

  • ministere de l’economie et des finances
    DECRET n° 2001-666 en date du 30 août 2001 PR/MEF/DGID/DEDT déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un aéroport international sur un terrain du domaine national, situé à Diass, d’une superficie de 1.350 ha environ, prescrivant l’immatriculation, au nom de l’Etat, dudit terrain.
  • DECRET n° 2001-666 en date du 30 août 2001