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6607 du SAMEDI 13 AOUT 2011   



    Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la Propriété foncière
  • Loi n° 2011-07 du 30 mars 2011

  • MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
    DECRET n° 2010-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes publics similaires.
  • DECRET n° 2010-540 du 26 avril 2011

  • MINISTERE DE L’INTERIEUR
    DECRET n° 2011-750 du 6 juin 2011 portant modification du décret n° 2011-290 du 2 mars 2011 modifiant les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2005-787 du 6 septembre 2005 portant fixation du modèle de la carte nationale d’identité numérisée, des libellés de son contenu, des conditions de sa délivrance et de son renouvellement.
  • DECRET n° 2011-750 du 6 juin 2011


  • DECRET n° 2011-751 du 6 juin 2011 portant prorogation de la date de clôture des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales en vue de l’élection présidentielle du 26 février 2012.
  • DECRET n° 2011-751 du 6 juin 2011