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6524 du LUNDI 3 MAI 2010 N - S
Décret n° 2010-399 du 23 mars 2010 abrogeant le décret n° 60-36 MF du 26 janvier 1960 portant fixation du taux des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat, portant fixation du barème des redevances pour occupation temporaire du Domaine public de l’Etat. Décret n° 2010-439 du 6 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barème du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer. Décret n° 2010-400 du 23 mars 2010 portant barème des prix du loyer pour occupation du domaine privé immobilier de l’Etat Arrêté ministériel n° 2781 MEF-DGID en date du 22 mars 2010 portant barème des prix de vente des terrains domaniaux le projet d’arrêté relatif à la révision des textes sus visés et fixant le prix de cession des terrains domaniaux. | |||||||||
