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6514 du Samedi 27 FEVRIER 2010   


    LOI
    LOI n° 2009-30 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale relative aux Droits des Personnes handicapées et son Protocole facultatif adoptés par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006.
  • LOI n° 2009-30 du 2 décembre 2009


  • Loi n° 2009-31 du 2 décembre 2009 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord portant création d’une Commission mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République fédérale et démocratique d’Ethiopie, signé à Dakar le 4 décembre 2006.
  • Loi n° 2009-31 du 2 décembre 2009