>> ACCUEIL

6390 du Samedi 9 FEVRIER 2008   


    MINSTERE DE LA JUSTICE
    DECRET n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d’application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l’Administration pénitentiaire, modifiée.
  • DECRET n° 2007-951 du 7 août 2007


  • Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant le tarif des notaires.
  • Décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007