>> ACCUEIL

6053 du SAMEDI 29 JUIN 2002   

(Application de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971.

Le numéro 6053 du Journal officiel en date du 29 juin 2002 a été déposé au Secrétariat général du Gouvernement,
le 7 août 2002.