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6273 du JEUDI 13 AVRIL 2006 N - S   


    MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
    Decret n° 2006-327 du 13 avril 2006 portant fixation de la date des prochains scrutins pour l’élection présidentielle et les élections législatives pour l’an 2007.
  • Decret n° 2006-327 du 13 avril 2006