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6325 du SAMEDI 10 FEVRIER 2007   


    MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES
    DECRET n° 2006-1401 du 28 décembre 2006 modifiant le décret n° 92-267 du 15 février 1992 portant partie réglementaire du Code électoral.
  • DECRET n° 2006-1401 du 28 décembre 2006