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6306 du MERCREDI 15 NOVEMBRE 2006 N - S   


    MINISTERE DU COMMERCE
    Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006 modifiant l’article 3 du décret n° 95-77 du 20 janvier 1995 portant application des articles 44 et 64 de la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique.
  • Décret n° 2006-1246 du 14 novembre 2006