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6291 du SAMEDI 5 AOUT 2006   


    L O I
    LOI n° 2006-12 du 30 juin 2006 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant statuts du Fonds africain de Garantie et de Coopération économique (FAGACE), signée à Cotonou, le 15 juillet 2005.
  • LOI n° 2006-12 du 30 juin 2006


  • Loi n° 2006-16 modifiant la loi n° 65-61 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration.
  • Loi n° 2006-16


  • Loi n° 2006-17 du 30 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts.
  • Loi n° 2006-17 du 30 juin 2006


  • Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs.
  • Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006


  • Loi n° 2006-20 du 30 juin 2006 relative au vote des membres des corps militaires, paramilitaires et autres fonctionnaires et agents de l’Etat privés du droit de vote par leur statut particulier.
  • Loi n° 2006-20 du 30 juin 2006


  • LOI n° 2006-21 du 30 juin 2006 portant autorisation d’inscription sur le nouveau fichier des sénégalais qui auront 18 ans révolus le 25 février 2007 et créant des commissions administratives spéciales.
  • LOI n° 2006-21 du 30 juin 2006