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6244 du Samedi 01 Octobre 2005   


    LOI
    LOI n° 2005-15 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux Garanties internationales portant sur les Matériels d’Equipement mobiles et le Protocole portant sur les questions spécifiques aux Matériels d’Equipement aéronautiques signés au Cap, le 16 novembre 2001.
  • LOI n° 2005-15 du 3Août 2005

  • CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES.
    2005
  • CONVENTION RELATIVE AUX GARANTIES INTERNATIONALES PORTANT SUR DES MATERIELS D’EQUIPEMENT MOBILES.

  • PROTOCOLE
    Portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’Equipement mobiles.
  • PROTOCOLE


  • Loi n° 2005-16 du 3 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de Coopération judiciaire entre la République du Sénégal et la République du Cap-Vert, signé à Praia le 14 octobre 1999.
  • Loi n° 2005-16 du 3 août 2005