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6016 du 17 Novembre 2001   

(Application de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971.

Le numéro 6016 du Journal officiel en date du 17 novembre 2001 a été déposé au Secrétariat général du Gouvernement, le 19 décembre 2001.