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6247 du Samedi 22 Octobre 2005   


    LOI
    Loi n° 2005-24 du 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de l’article 56 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale, signé à Montréral de 6 octobre 1989
  • Loi n° 2005-24 du 11 Août 2005


  • Loi n° 2005-25 11 août 2005 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif aux restes explosifs de guerre adopté à Genève, le 28 novembre 2003.
  • Loi n° 2005-25 11 Août 2005


  • Loi n° 2005-26 du 26 août 2005 relative à la modernisation des procédures administratives applicables aux investissements
  • Loi n° 2005-26 du 26 Août 2005


  • Loi n° 2005-27 du 26 août 2005 modifiant la loi n° 2002-31 du 12 décembre 2002 portant Code de l’Aviation civile
  • Loi n° 2005-27 du 26 Août 2005

  • Ministère du Commerce
    DECRET n° 2005-913 du 12 octobre 2005 portant application des normes codex pour les graisses et les huiles comestibles non visées par des normes individuelles (CODEX STAN 19-1981)
  • DECRET n° 2005-913 du 12 octobre 2005