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6242 du Samedi 17 septembre 2005   


    LOI
    LOI n° 2005-20 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant l’article 4 de la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique.
  • LOI n° 2005-20 du 5 Août 2005


  • LOI ORGANIQUE n° 2005-21 du 5 août 2005 abrogeant et remplaçant les dispositions de l’article 69 de la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats
  • LOI ORGANIQUE n° 2005-21 du 5 Août 2005


  • LOI n° 2005-22 du 5 août 2005 relative à l’assistance médicale d’urgence et aux transports sanitaires
  • LOI n° 2005-22 du 5 août 2005


  • LOI n° 2005-23 du 11 août 2005 portant statut des inspecteurs généraux d’Etat.
  • LOI n° 2005-23 du 11 août 2005