>> ACCUEIL

6009 du 29 Septembre 2001   

(Application de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971.

Le numéro 6009 du Journal officiel en date du 29 septembre 2001 a été déposé au Secrétariat général du Gouvernement, le 16 novembre 2001.