>> ACCUEIL

6007 du mardi 18 septembre 2001   

Numéro spécial



(Application de la loi n° 70-14 du 6 février 1970 fixant les règles d’applicabilité des lois, des actes administratifs à caractère réglementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi n° 71-07 du 21 janvier 1971.

Le numéro spécial 6007 du Journal officiel en date du 18 septambre 2001 a été déposé au Secrétariat général du Gouvernement, le 18 septembre 2001.