JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Décret n° 2013-279 du 14 février 2013 modifiant le décret n°2011-309 du 7 mars 2011

Décret n° 2013-279 du 14 février 2013 modifiant le décret n°2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de la parité.

RAPPORT DE PRESENTATION

La disparition du Sénat, la création du Conseil économique, social et environnement en lieu et place du Conseil, la suppression et la réorganisation de certains ministères donnent l’occasion de revoir la composition de l’observatoire national de la parité dont la pléthore de membres au niveau du Conseil d’orientation (34 en plus de la Présidente de l’ONP) n’est pas un gage d’efficacité. Ce nombre doit être ramené à 25 membres

En outre, dans un souci d’économie et de rationalisation des dépenses de l’Etat, les indemnités mensuelles prévues pour les membres doivent être remplacées par des indemnités de session plus conformes à la rémunération de ce genre d’activité, sauf pour la Présidence de l’Institut. Dans cet ordre d’idée, les sessions se tiendront une fois tous les trimestres.
Enfin, pour des raisons de simplicité, le secrétaire exécutif sera désormais nommé par la Présidente de l’Institution.
Tel est l’objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2011-28 mai 2011 instituant la parité absolue homme- femme dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives ;

Vu le décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Présidence de la République, modifié ;

Vu le décret n°2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de la parité ;

Vu le décret n°2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres organismes similaires ;

Vu le décret n° 2012-1163 du 28 octobre 2012 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;
Sur le rapport du Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République,

Décrète :

Article premier. - Les articles 6, 8, 10 alinéa 1 et 13 alinéa 2 du décret n°2011-309 du 7 mars 2011 portant création, organisation et fonctionnement de l’Observatoire national de la parité sont modifiés ainsi qu’il suit ;
Article 6. Le Conseil d’orientation est composition de 25 personnalités choisies en raison de leur expérience et de leur compétence. Elles sont nommées par décret pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. Ces personnalités sont issues des institutions suivantes :
- Présidence de la République (1) ;
- Assemblée nationale (2) ;
- Conseil économique, social et environnemental (1) ;
- Ministère chargé des organisations des femmes (1) ;
- Ministère chargé de la Communication (1) ;
- Ministère chargé des droits de l’Homme (1) ;
- Universités (2) ;
- Parités politiques de la majorité (2) ;
- Partis politiques de l’opposition (2) ;
- Représentants de la Société civile (3) ;
- Syndicats (1) ;
- Organisations des femmes (8).
Article 8. - Les fonctions de membre du Conseil d’orientation donnent droit à des indemnités de session fixées par décret.
Article 10. - alinéa 1. Le Conseil d’Orientation se réunit une fois tous les trimestres en session ordinaire, sur convocation de sa Présidente.
Article 13. - alinéa 2. La Présidente est assistée d’un secrétaire exécutif qu’elle nomme et qui est choisi parmi les agents de la hiérarchie A ou assimilée.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait, à Dakar, le 14 févier 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.