JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



LOI n° 2012-29 du 28 d├ęcembre 2012

LOI n° 2012-29 du 28 décembre 2012
modifiant l’article premier de la loi n° 84-19
du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire

EXPOSE DES MOTIFS
Notre pays a signé avec l’Union africaine un accord portant création de Chambres africaines extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990.

Ces chambres sont au nombre de quatre :
- la Chambre Africaine Extraordinaire d’Instruction au sein du Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ;
- la Chambre Africaine Extraordinaire d’Accusation, la Chambre Africaine Extraordinaire d’Assises et la Chambre Africaine Extraordinaire d’Assises d’Appel au sein de la Cour d’appel de Dakar.

Ces juridictions ayant été créées par une convention internationale ratifiée par le Sénégal, il était nécessaire de transposer cet accord dans notre ordre juridique pour le rendre applicable.
Dans ce domaine, le texte en vigueur est la loi n° 84-19 du 2 février 1984 qui dispose en son article 1 que « l’organisation judiciaire comprend outre la Cour Suprême siègeant à Dakar, des cours d’appel, des cours d’assises, des tribunaux régionaux, des tribunaux départementaux et des tribrunaux du travail. »

Les chambres africaines devant être intégrées aux juridictions existantes, le gouvernement du Sénégal propose la modification de l’article 1 de la loi 84-19 du 2 février 1984 pour rendre possible cette incorporation.
Ces juridictions, créées par l’accord entre l’Union africaine et le Sénégal, sont chargées d’instruire et de juger les crimes internationaux commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990 et seront automatiquement dissoutes à la fin de leur mission. la composition et le mode de fonctionnement de ces chambres sont fixés par leur statut.
Telle est l’économie de la présente loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mercredi 29 décembre 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est ajouté à l’article premier de la loi n° 84-19 du 2 février 1984 fixant l’organisation judiciaire deux alinéas ainsi rédigés :
Alinéa 3. - « Une Chambre africaine extraordinaire d’instruction est intégrée au Tribunal régional Hors Classe de Dakar ; une Chambre africaine extraordinaire
d’accusation, une Chambre africaine extraordinaire
d’assises et une Chambre africiane extraordinaire
d’Appel sont rattachées à la Cour d’Appel de Dakar. »
Alinéa 4. - « Ces juridictions, créées par l’Accord entre l’Union africaine et la République du Sénégal, sont
chargées d’instruire et de juger les crimes internationaux commis au Tchad entre le 7 juin 1982 et le 1er décembre 1990 ; elles seront automatiquement dissoutes à la fin de leur mission.

La composition et le mode de fonctionnement de ces Chambres sont déterminés par leur statut. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 28 décembre 2012

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.