JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

ministere de L’interieur

DECRET n° 2012-548 du 29 mai 2012

Décret n° 2012-548 du 29 mai 2012 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Code électoral dispose à l’article LO.184 que pour les élections législatives, les électeurs sont convoqués par décret 90 jours avant la date du scrutin. La loi n° 2012-15 du 27 avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, R.15, LO.152, L.172, L.77, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral a fixé ce délai pour les prochains scrutins législatifs du 1er juillet 2012 à 30 jours au moins avant cette date.

Il convient dès lors de prendre un acte réglementaire pour respecter cette nouvelle disposition. La convocation concerne aussi bien les électeurs civils que militaires et paramilitaires.

Tel est, Monsieur le Président de la République, l’objet du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 33, 43 et 76 ;

Vu le Code électoral modifié ;

Vu la loi n° 2012-15 du 27 avril 2012 portant dérogation aux dispositions des articles L.39, L.65 alinéa 1, L.151, LO.152, L.172, L.177, LO.182 alinéa 1 et LO.184 du Code électoral ;

Vu le décret n° 2012-370 du 27 mars 2012 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections législatives ;

Vu le décret n° 2012-427 du 03 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-429 du 04 avril 2012 portant composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-437 du 10 avril 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Decrete :

Article premier. - Les électeurs sénégalais de l’intérieur et ceux de l’étranger sont convoqués
le 1er juillet 2012 pour l’élection des députés de l’Assemblée nationale.

Pour la même élection, les électeurs militaires et paramilitaires sont convoqués les 23 et 24 juin 2012.

Art. 2. – Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Pour des raisons propres à chaque circonscription, les Gouverneurs et Préfets sont autorisés à proroger l’heure de clôture du scrutin.

A l’étranger, le Chef de la représentation diplomatique ou consulaire peut prendre une décision afin d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture
du scrutin.

Ces actes sont aussitôt affichés à l’entrée des bureaux de vote concernés.

Art. 3. – Le Ministre des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de la Justice Garde des Sceaux, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Président de la Commission Electorale nationale Autonome (CENA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 29 mai 2012

Macky SALL.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE