JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



Décret n° 2012-287 du 17 février 2012

Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général
des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales dispose en son article 10, alinéa 1 : « Il est interdit à tout fonctionnaire des collectivités locales d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il peut être, exceptionnellement, dérogé à cette interdiction dans les conditions qui sont fixées par décret réglementant le cumul ».

Le présent projet de décret définit les champs et les modalités d’application de la réglementation du cumul au niveau de l’administration locale ainsi que les acteurs concernés par cette disposition du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Ainsi, des autorisations de cumul peuvent être délivrées en vertu du présent décret ; auquel cas, elles doivent préciser la durée du cumul et ne doivent pas porter sur plus de deux emplois.

Ces autorisations doivent également mentionner le pourcentage maximum du traitement principal à percevoir par les fonctionnaires des collectivités locales et être communiquées au Ministre chargé des Finances.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique locale ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Decrete :

Article premier. – Le cumul de fonctions prévu à
l’article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales doit être autorisé par arrêté du Premier Ministre, sous réserve des dispositions particulières réglementant certaines professions.

Art. 2. – L’interdiction prévue à l’article 10 de ladite loi ne s’applique pas aux œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.

Art. 3. – L’autorisation prévue à l’article premier
ci-dessus n’est pas exigée pour les expertises ou les consultations demandées par une autorité administrative ou judiciaire.

Art. 4. – Les fonctionnaires enseignants des collectivités locales ne peuvent pas donner des leçons ou des cours
particuliers pendant les horaires réglementaires de leur
service ou dans les locaux scolaires publics.

Ils ne peuvent en aucun cas assurer la direction
ou faire partie du conseil d’administration d’un établissement d’enseignement privé.

Les vacances scolaires ne sont pas suspensives des interdictions prévues au présent article.

Art. 5. – Les autorisations de cumul délivrées en vertu du présent décret doivent préciser la durée du cumul et ne doivent pas porter sur plus de deux emplois.
Elles doivent également mentionner le pourcentage maximum du traitement principal à percevoir par
les fonctionnaires des collectivités locales etêtre communiquées au Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances.

Art. 6. – Les autorisations de cumul délivrées à
certains fonctionnaires des collectivités locales doivent faire obligation aux intéressés de communiquer trimestriellement au Ministre chargé des Finances, le montant des rémunérations perçues en vue du versement d’une quote-part à l’Administration. Le montant de cette quote-part est fixé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des
collectivités locales.

Art. 7. – Toute violation des dispositions du présent décret entraîne obligatoirement des sanctions discipli-naires, ainsi que le reversement par voie de retenue sur le traitement principal du fonctionnaire des rémunérations irrégulièrement perçues.

Art. 8. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 février 2012

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE