JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



Décret n° 2012-286 du 17 février 2012

Décret n° 2012-286 du 17 février 2012
fixant les actes d’administration et de gestion
du personnel des collectivités locales

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret entend régir les actes d’administration et de gestion des fonctionnaires des collectivités locales, conformémentà l’article 7 de la loi n°2011-8 du 30 mars 2011 portant Statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Les actes d’administration sont, entre autres, la nomination, la titularisation, l’engagement, l’affectation, la mise en position de stage, la mise en position sous les drapeaux, la cessation temporaire de fonction, l’admission à la retraite.
Les actes de gestion concernent, notamment, la mutation à l’intérieur d’un même service de l’administration de la collectivité locale, l’évaluation, l’autorisation spéciale d’absence, le congé
annuel, la suspension de fonction prévue à l’article 51 de la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Ces deux catégories d’actes sont prises par l’exécutif local qui peut, toutefois ; les déléguer.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Decrete :

Article premier. - Conformément à l’article 7 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général
des fonctionnaires des collectivités locales, les actes
d’administration et de gestion des fonctionnaires des
collectivités locales sont précisés par les dispositions
du présent décret.

Art. 2. - Les actes d’administration sont notamment les suivants :

- nomination ;

- titularisation ;

- engagement ;

- promotion ;

- avancement d’échelon ;

- affectation ;

- mise en position de stage ;

- maintien par ordre sans affectation et sans
rémunération ;

- maintien par ordre sans affectation et avec rémunération ;

- sanction du 3e degré ;

- détachement ;

- mise en disponibilité

- mise en position sous les drapeaux ;

- suspension d’engagement ;

- cessation temporaire de fonction ;

- licenciement ou acceptation de la démission ;

- admission à la retraite ;

- honorariat de grade.

L’autorité investie du pouvoir de prendre ces actes doit en faire ampliation au Ministre chargé des Collectivités locales.

Art. 3. - Les actes de gestion sont les suivants :

- mutation à l’intérieur d’un même service de l’administration de la collectivité locale ;

- évaluation ;

- sanction disciplinaire du 1er et 2e degré ;

- autorisation spéciale d’absence ;

- permission exceptionnelle d’absence ;

- congé annuel ;

- congé pour examen ;

- congé de viduité ;

- congé pour affaires personnelles ;

- congé de maternité ;

- congé de maladie ;

- congé de longue durée ;

- suspension de fonction prévue à l’article 51 de
la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Le pouvoir de prendre ces actes peut être délégué par l’autorité compétente. Celle-ci doit faire ampliation de tout acte pris à ce titre au Ministre chargé des collectivités locales.

Art. 4. - Les actes de gestion délégués peuvent être réformés, sur recours hiérarchique, par le Président du Conseil régional, le Maire ou le Président du Conseil rural. Ce recours hiérarchique est un préalable au recours pour excès de pouvoir.

Art. 5. – Le dossier individuel de chacun des agents visés à l’article premier du présent décret est tenu concomitamment au Ministère chargé des collectivités locales et au niveau de la collectivité locale concernée.

Dans ce dossier, sont enregistrés, numérotés
et classés, sans discontinuité, ampliations et pièces justificatives de tous les actes d’administration et de gestion intéressant l’agent.

Art. 6. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 février 2012

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE