JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Decret n° 2012-285 du 17 fĂ©vrier 2012

Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d’évaluation des agents des collectivités locales

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret pris en application de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires
des collectivités locales a pour objet de préciser les modalités d’évaluation des fonctionnaires des Collectivités locales.
Le Pouvoir d’évaluation appartient au pouvoir hiérarchique direct.

Outre les dispositions relatives à la transmission de la note chiffrée et à l’appréciation globale, le présent décret prévoit le recours hiérarchique.

Le décret précise, également, que les éléments chiffrés entrant en ligne de compte dans la notation sont déterminés et pris en compte sur la base d’une fiche en fonction de l’appartenance de l’employé à une catégorie socioprofessionnelle déterminée.

Par ailleurs, ces mesures sont élargies aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu le code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Decrete :

Article premier. – En application de l’article 31 de
la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011, les modalités d’évaluation des fonctionnaires des collectivités locales sont déterminées par les dispositions du présent décret.

Art. 2. – Chaque année, tout fonctionnaire des collectivités locales en position d’activité ou en position de détachement promouvable ou non, fait l’objet d’une évaluation se traduisant par une note chiffrée assortie d’une appréciation globale basée sur le professionnalisme et le mérite.

Le pouvoir d’évaluation appartient au supérieur hiérarchique direct.

Art. 3. – La note chiffrée annuelle et l’appréciation globale portées sur la fiche d’évaluation sont communiquées à l’agent concerné par le supérieur hiérarchique direct.

L’intéressé dispose d’un droit de recours hiérarchique relevant de l’autorité du président du conseil régional, du maire ou du président du conseil rural.

Art. 4. – Les éléments chiffrés entrant en ligne de compte dans la détermination de la note affectée d’un coefficient sont les suivants :

- pour le premier groupe : personnels occupant les fonctions de direction ou de supervision :

1 - qualités professionnelles,

2 - comportement au travail,

3 - aptitude à diriger,

4 - rendement ;

- pour le deuxième groupe : personnel occupant les fonctions d’études, de conseil ou de contrôle :

1 - qualités professionnelles ;

2 - comportement au travail ;

3 - rendement ;

4 - créativité ;

- pour le troisième groupe : personnels occupant les fonctions opérationnelles

1 - qualités professionnelles ;

2 - comportement au travail ;

3 - rendement ;

4 - capacité d’initiative.

Art. 5. – Chaque élément est chiffré de 0 à 20 selon un barème correspondant aux appréciations suivantes :

0 : Très mauvais

1 à 5 : Mauvais

6 à 10 : Médiocre

11 à 12 : Passable

13 à 15 : Assez bien

16 à 17 : Bien

18 : Très bien

19 à 20 : Excellent

La note définitive est obtenue en divisant la somme des notes afférentes aux divers éléments affectés de leur coefficient par la somme des coefficients. Elle est assortie d’une appréciation globale exprimant la valeur professionnelle et le mérite de l’agent.

Art. 6. – Le modèle de fiche d’évaluation pour chaque groupe de fonctions indiquées à l’article 4 fait l’objet des annexes I, II et III jointes au présent décret.

Art. 7. – Les dispositions du présent décret
sont applicables aux agents non-fonctionnaires des collectivités locales.

Art. 8. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 février 2012

Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE