JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n° 2012-284 du 17 février 2012

Décret n° 2012-284 du 17 février 2012
fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des Collectivités locales

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales prévoit un régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.

En effet, à part le décret n° 75-703 du 26 juin 1975 rendant applicable aux agents non-fonctionnaires des communes le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l’Etat, aucune disposition ne régissait cette frange, non moins importante, des personnels des collectivités locales.

En ce qui concerne les agents non fonctionnaires des collectivités locales, le présent projet de décret vise à traduire cette volonté en proposant un régime propre aux trois catégories que sont :

- les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires ;

- les différents personnels de secrétariat ;

- les personnels des services informatiques de collectivités locales.

Pour ces différentes catégories, il est défini, entre autres,
les conditions de recrutement, la rémunération et l’avancement.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution,

Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite, modifié ;

Vu le Code des collectivités locales, modifié ;

Vu le Code du Travail ;

Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative statut général des fonctionnaires des Collectivités locales ;

Vu le décret n° 77-263 du 6 avril 1977 portant classement des écoles et établissements de formation et de certains concours de recrutement ;

Vu le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des Fonctionnaires de la santé publique et de l’action sociale, modifié ;

Vu le décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-628 du 16 mai 2011 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;

Vu le décret n° 2011-634 du 17 mai 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique locale ;

Vu le décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l’article 26 statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des collectivités locales,

Decrete :

Article premier. – Le présent décret s’applique à tous les agents non fonctionnaires des collectivités locales.

TITRE PREMIER :
Dispositions Générales

Art. 2. – Aucun engagement d’agents non fonction-naires des collectivités locales ne peut être effectué en dehors du régime fixé par le présent décret.

Art. 3. – Les agents non fonctionnaires des collectivités locales comprennent trois catégories :

1. Les agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires ;

2. Les personnels de secrétariat, , secrétaires dactylographes, sténodactylographes, sténotypistes, sténodactylographes correspondanciers, secrétaires de direction ;

3. Les personnels des services informatiques de collectivités locales.

TITRE II. - Personnel engage
par reference a un corps
de fonctionnaires

Chapitre premier. - Conditions de recrutement

Art. 4. – Les agents non fonctionnaires des collectivités locales engagés par référence à un corps de fonctionnaire doivent présenter :

- soit les titres ou diplômes exigés pour l’accès à l’un des corps de fonctionnaires ;

- soit les titres ou qualifications professionnelles admis en équivalence du diplôme donnant accès
directement à l’un des corps de fonctionnaires ;

- soit les titres ou qualifications professionnelles exigés des fonctionnaires de la hiérarchie E.

Art. 5. – Les agents non fonctionnaires des collectivités locales sont engagés au grade et à l’échelon de début du corps de référence.

Toutefois, ils peuvent être engagés à un grade
et à un échelon supérieur lorsqu’ils ont exercé précédemment, dans une administration publique ou semi-publique, des fonctions comparables à celles que remplissent normalement les fonctionnaires du corps de référence.

Dans ce cas, l’ancienneté acquise dans ces fonctions est prise en compte dans la limite des 2/3, le grade et l’échelon de référence étant déterminés en respectant le rythme normal d’avancement des fonctionnaires du corps considéré.

Chapitre II. - Rémunération

Art. 6. – La rémunération servie aux agents
non fonctionnaires des collectivités locales est celle afférente à l’indice correspondant au grade et à l’échelon du corps de référence. Cette rémunération est calculée sans déduction de la retenue pour pension.

Toutefois, l’agent subit sur son traitement une retenue pour la constitution d’une retraite au titre de l’IPRES.

Chapitre III. - Avancement

Art. 7. – Les modalités d’avancement de ces agents sont fixées comme suit :

- le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur est automatique et s’effectue
suivant l’ancienneté exigée pour les fonctionnaires du corps de référence ;

- les propositions d’avancement de grade sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé des collectivités locales, pour l’ensemble des agents relevant d’un même corps de référence dans une collectivité locale.

Le tableau comprend deux rubriques distinctes :

- agents proposables et proposés ;

- agents proposables mais non proposés.

Art. 8. – Les propositions d’avancement de grade, accompagnées des fichiers d’évaluation, sont soumises à l’avis d’une commission nommée par le Ministre chargé des collectivités locales et composée ainsi
qu’il suit :

Président :

- un représentant du Ministre chargé des collectivités locales ;

Membres :

- un représentant du Premier Ministre ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ;

- un représentant de la Direction des Collectivités locales ;

- deux représentants du personnel, désignés par l’organisation syndicale la plus représentative ou, à défaut, par le Ministre chargé des Organisations professionnelles.

Art. 9. – La commission d’avancement arrête les tableaux d’avancement et les soumet au Ministre chargé des collectivités locales. Les avancements
sont prononcés dans la proportion de 50 % des agents promouvables appartenant à un même corps de
référence.

Art. 10. – Les agents proposables ou non doivent être évalués dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des collectivités locales.

TITRE III. - Personnel
de secretariat

Art. 11. – Le personnel de secrétariat comprend
les secrétaires dactylographes, sténodactylographes,
sténotypistes, secrétaires sténodactylographes, correspondanciers et secrétaires de direction.

Chapitre premier :
Secrétaires dactylographes

Section première. - Conditions générales
de recrutement

Art. 12. – Les secrétaires dactylographes sont recrutés sur titre, parmi les candidats titulaires du C.A.P de dactylographie délivré par le Ministre chargé de l’Enseignement technique.

Toutefois, si le nombre des candidats est supérieur au nombre des places offertes, il est institué un concours comportant les mêmes épreuves que celles de l’examen du C.A.P de dactylographie.

Art. 13. – Des recrutements peuvent avoir lieu parmi les candidats figurant sur une liste d’attente comportant 10 noms maximum et dressé après chaque concours.

Section II. - Rémunération

Art. 14. – La rémunération mensuelle des secrétaires dactylographes est fixée comme suit :

Première classe :

1er échelon : titulaire du C.A.P de dactylographie : 25.400 F ;

2e échelon : 27.000 F ;

Deuxième classe :

1er échelon : 29.100 F ;

2e échelon : 31.500 F ;

Troisième classe :

1er échelon : 32.900 F ;

2e échelon : 35.100 F ;

3e échelon : 37.400 F ;

Classe Exceptionnelle : 41.000 F.

Section III. - Avancement

Art. 15. – Le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur intervient automatiquement comme suit :

1ère classe : 2 ans dans chaque échelon ;

2e classe : 3 ans dans chaque échelon ;

3e classe : 3 ans dans chaque échelon.

Les propositions d’avancement d’un grade à un grade immédiatement supérieur, accompagnées des fiches d’évaluation, sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé des collectivités locales.

Le tableau comprend deux rubriques distinctes :

- agents proposables et proposés ;

- agents proposables mais non proposés.

Chapitre II. - Secrétaires
sténodactylographes et Sténotypistes

Section première. - Conditions générales
de recrutement

Art. 16. - Les secrétaires sténodactylographes ou sténotypistes sont recrutés sur titre, parmi les candidats titulaires du C.A.P. de sténodactylographie ou du C.A.P de sténotypie ou du tout autre diplôme admis
en équivalence.

Toutefois, si le nombre des candidats est supérieur au nombre des places offertes, il est institué un concours comportant les mêmes épreuves que celles de l’examen du C.A.P de sténodactylographie ou de sténotypie.

Art.17. – Des recrutements peuvent avoir lieu parmi les candidats figurant sur une liste d’attente comportant 10 noms au maximum et dressée après chaque
concours.

Section II. - Rémunération

Art. 18. – La rémunération des secrétaires sténodactylographes ou sténotypistes est fixée comme suit :

A. Sténodactylographes :

Première classe :

1er échelon : titulaire du C.A.P : 29.300 F ;

2e échelon : 35.000 F ;

Deuxième classe :

1er échelon : 40.700 F ;

2e échelon : 43.900 F ;

Troisième classe :

1er échelon : 47.200 F ;

2e échelon : 49.500 F ;

Classe exceptionnelle : 57.500 F.

B. Sténotypistes :

Première classe :

1er échelon : 29.300 F ;

2e échelon : 35.000 F ;

Deuxième classe :

1er échelon : 40.700 F ;

2e échelon : 43.900 F ;

Troisième classe :

1er échelon : 47.200 F ;

2e échelon : 49.500 F ;

Classe exceptionnelle : 57.000 F.

Section III. - Avancement

Art. 19. – Le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur intervient automatiquement tous les trois ans.

Les propositions d’avancement d’un grade au grade immédiatement supérieur, accompagnées des fiches d’évaluation, sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé des collectivités locales.

Le tableau comprend deux rubriques distinctes :

- agents proposables et proposés ;

- agents proposables mais non proposés.

 

Chapitre III : Secrétaires
sténodactylographes correspondanciers

Section première. - Conditions générales
de recrutement

Art. 20. – Les secrétaires sténodactylographes
correspondanciers sont recrutés sur titre, parmi
les candidats titulaires du brevet supérieur d’études commerciales (BSEC), option (secrétariat) ou du brevet d’études professionnelles (BEP) ; ou de tout autre diplômes admis en équivalence. Toutefois, si le nombre des candidats est supérieur au nombre des places offertes, il est institué un concours comportant les mêmes épreuves que celles de l’examen du brevet correspondant.

Art. 21. – Des recrutements peuvent avoir lieu parmi les candidats figurant sur une liste d’attente comportant 10 noms au maximum et dressée après chaque
concours.


Section II. - Rémunération

Art. 22. – La rémunération mensuelle des secrétaires sténodactylographes correspondanciers est fixée comme suit :

A) Secrétaires titulaires du B.S.E.C :

Première classe :

1er échelon : 40.000 F ;

2e échelon : 45.000 F ;

Deuxième classe :

1er échelon : 51.000 F ;

2e échelon : 60.000 F ;

Troisième classe :

1er échelon : 70.000 F ;

2e échelon : 80.000 F ;

Classe exceptionnelle : 95.000 F.

B) Secrétaires titulaires du B.E.P. :

Première classe :

1er échelon : 34.000 F ;

2e échelon : 37.000 F ;

Deuxième classe :

1er échelon : 42.000 F ;

2e échelon : 49.000 F ;

Troisième classe :

1er échelon : 58.000 F ;

2e échelon : 65.000 F ;

Classe exceptionnelle : 70.000 F.

Section III. - Avancement

Art. 23. – Le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur intervient automatiquement tous les trois ans.

Les propositions d’avancement d’un grade au grade immédiatement supérieur, accompagnées des fiches d’évaluation, sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé des collectivités locales.

Le tableau comprend deux rubriques distinctes :

- agents proposables et proposés ;

- agents proposables mais non proposés.

Chapitre IV. - Secrétaires de direction

Section première. - Conditions
générales de recrutement.

Art. 24. – Les secrétaires de direction sont recrutés sur titre, parmi les candidats titulaires d’un diplôme de secrétaire de direction obtenu à la suite d’une scolarité de 2 ans au moins après le baccalauréat ou de tout autre diplôme admis en équivalence.

Toutefois, si le nombre des candidats est supérieur au nombre des places offertes, il est institué un concours comportant les mêmes épreuves que celle de l’examen du diplôme exigé au recrutement.

Art. 25. – Des recrutements peuvent avoir lieu parmi les candidats figurant sur une liste d’attente comportant 10 noms au maximum et dressée après chaque
concours.

Section II. - Rémunération

Art.26. – La rémunération mensuelle des secrétaires de direction est fixée comme suit :

Première classe :

1er échelon : 50.000 F ;

2e échelon : 63.000 F ;

Deuxième classe :

1er échelon : 76.300 F ;

2e échelon : 90.000 F ;

3e échelon : 107.500 f ;

Classe exceptionnelle : 109.500 F.

Section III. - Avancement

Art. 27. – Le passage d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur intervient automatiquement comme suit :

1ère classe : 3 ans dans chaque échelon ;

2e classe : 4 ans dans chaque échelon.

Les propositions d’avancement d’un grade au grade immédiatement supérieur, accompagnées des fiches d’évaluation, sont établies sous forme de tableaux et envoyées au Ministre chargé des collectivités locales.

Le tableau comprend deux rubriques :

- agents proposables et proposés ;

- agents proposables mais non proposés.

TITRE IV. - Les personnels
des services informatiques
des collectivites locales

Art. 28. – Les personnels des services informatiques des collectivités locales sont régis par l’instruction primatorale n°6/PM du 10 septembre 2002 relative au régime spécial applicable aux personnels des services informatiques de l’Etat, modifiée par l’instruction
n° 06/PM du 26 mai 2010.

TITRE V. - Dispositions diverses

Chapitre premier. - Congés et allocations
de congé, autorisations et permissions d’absence

Art. 29. – Tout agent non fonctionnaire des
collectivités locales peut obtenir des autorisations
d’absence non déductibles du congé annuel, dans les conditions suivantes :

a) Autorisation d’absence avec rémunération :

1. Dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont il fait partie, lorsqu’il occupe des fonctions électives non rémunérées ;

2. Dans la limite maximale de 15 jours par an, s’il est représentant dûment mandaté d’une organisation syndicale, à l’occasion des congrès professionnels.
Toutefois, si la durée du congrès pour lequel il a obtenu une autorisation d’absence avec rémunération est telle qu’elle entraîne un dépassement de la limite de 15 jours, les journées d’absence supplémentaires ne sont pas payées ;

3. Dans la limite maximale de 15 jours par an, s’il est membre d’association d’éducation populaire et sportive, afin de lui permettre, soit de suivre un stage officiel de perfectionnement, soit de représenter le Sénégal dans une compétition internationale ;

b) Autorisation d’absence sans rémunération

1. Dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont il fait partie, lorsqu’il occupe des fonctions électives rémunérées ;

2. Lorsqu’étant candidat à des élections publiques, il se trouve dans l’impossibilité d’assurer en même temps son service normal. Ces absences commencent au plus tôt à la date de dépôt de la candidature et prennent fin au plus tard à la date de clôture des opérations électorales ;

3. Dans la limite maximale d’un mois, par période de 12 mois consécutifs, pour convenance personnelle. Pendant cette période, il est interdit à l’agent non fonctionnaire des collectivités locales d’exercer une activité privée lucrative.

4. Dans la limite annuelle de 30 jours, non
déductibles de la durée du congé payé, le temps de déplacement n’étant pas compris, les autorisations spéciales d’absence, sans restriction de nombre,
peuvent être accordées aux agents non fonctionnaires appelés par l’autorité administrative à participer à des stages de formation des cadres sportifs, ou à des stages préparatoires aux sélections sportives nationales
conformément aux dispositions du Code du Travail et au décret n° 65-345 du 20 mai 1965.

Art. 30. – Les autorisations d’absence avec rémunération sont prises en compte comme période de service effectif pour le calcul des congés annuels :

les autorisations d’absence sans rémunération sont suspensives de l’engagement conformément aux
dispositions du Code du Travail.

Art. 31.- Dans la limite de 10 jours par an,
des permissions exceptionnelles d’absence avec
rémunération, non déductibles des congés annuels, et entrant en compte comme période de service effectif pour le calcul des congés, peuvent être accordées aux agents non fonctionnaires des collectivités locales, à l’occasion des événements familiaux suivants :

- Mariage de l’agent 4 jours

- Naissance ou baptême d’un descendant du premier degré (au total) 2 jours

- Décès du conjoint, du père, de la mère ou d’un ascendant du premier degré 3 jours

- Décès d’un autre ascendant ou d’un autre
descendant, d’un frère ou d’une sœur de 2 jours

- Mariage d’un descendant du premier degré d’un frère ou d’une sœur 1 jour
La demande doit être justifiée par des pièces d’état civil ou par une attestation délivrée par l’autorité compétente.

Chapitre II. - Maladie et hospitalisation

Art. 32. – Les consultations et les soins dans les centres médicaux et dans les formations sanitaires, à l’exclusion des hôpitaux, sont gratuits pour l’agent ainsi que pour les membres de sa famille, légalement à sa charge ;

Art. 33. – Les consultations et les soins dans
les hôpitaux pour l’agent et les membres de sa famille sont à la charge du budget employeur dans la limite de 80 % du tarif en vigueur dans les formations sanitaires et hospitalières, les 20% restant à la charge de l’intéressé.

Chapitre III. - Discipline et sanction

Art. 34. – Les sanctions disciplinaires applicables à l’agent non fonctionnaire des collectivités locales sont :

- l’avertissement écrit ;

- le blâme ;

- la mise à pied allant de 1 à 8 jours ;

- le licenciement.

Art. 35. – L’avertissement écrit et le blâme sont prononcés par le chef de service.
La mise à pied de 1 à 8 jours est prononcée par l’autorité ayant le pouvoir de nomination.

Le licenciement est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination après avis d’un conseil de discipline comprenant un nombre égal de représentants de l’Administration et du personnel.

Un arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales précise les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement dudit conseil.

Art. 36. – Avant toute sanction, l’agent doit être mis à même de présenter par écrit ses explications sur les faits qui lui sont reprochés.

Art. 37. – L’agent condamné définitivement à une peine entraînant l’incapacité électorale est immédiatement
licencié.

Chapitre IV. - Cessation de fonction

Art. 38. – La cessation de fonction ou fin d’engagement intervient :

- par licenciement notifié par écrit à l’agent ;

- par démission ;

- par admission à la retraite pour les agents ayant atteint la limite d’âge.

Art. 39. – Le licenciement d’un agent non fonctionnaire des collectivités locales ouvre droit à son profità une indemnité de licenciement. Cette indemnité est représentée, pour chaque année de présence continue dans l’administration, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des douze mois d’activité qui ont précédé la date du licenciement. Le pourcentage en question est calculé comme suit :

- 20 % par année pour les cinq premières années ;

- 25 % par année pour les cinq années suivantes ;

- 30% par année au-delà de la dixième.

En cas de décès de l’agent, l’indemnité visée au présent article est versée à ses ayants droit.

Art. 40. – La limite d’âge d’admission à la retraite des agents non fonctionnaires de l’Etat est fixée à
60 ans.

L’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque l’agent cesse définitivement son service pour entrer en jouissance d’une allocation de retraite.

Toutefois, il lui est versé une allocation spéciale dite « indemnité de départ à la retraite ».

Cette indemnité est représentée pour chaque année de présence, par un pourcentage ci-après fixé du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois
d’activité qui ont précédé la date de départ à la retraite. Entrent dans le décompte de ce salaire moyen toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère de remboursement de frais.

Le pourcentage est fixé à :

- 20 % pour les cinq premières années ;

- 25 % pour la période comprise entre la 6e et la 10e année incluse ;

- 30 pour la période s’étendant au-delà 10e année.

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.

L’agent, peut être autorisé à jouir de sa retraite par anticipation. L’indemnité de départ à la retraite est, dans ce cas, réduite aux pourcentages suivants :

Art. 45. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 17 février 2012

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Souleymane Ndéné NDIAYE