JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

ministere DE L’enseignement prescolaire, DE L’elementaire, du moyen secondaire et des langues nationales

Décret n° 2011-625 du 11 mai 2011

Décret n° 2011-625 du 11 mai 2011
relatif à la création et à l’organisation des
Centres Régionaux de Formation de Personnels de l’Education (CRFPE)

RAPPORT DE PRESENTATION

Le développement de l’enseignement élémentaire et la volonté d’appliquer la loi sur l’obligation scolaire de 10 ans ont entraîné la multiplication des collèges et le recrutement de milliers
de professeurs vacataires sans formation initiale et perspective
de carrière.

Ces jeunes professeurs, recrutés dans leur grande majorité avec le baccalauréat, expriment une forte demande de formation difficile à satisfaire dans les conditions actuelles. Cette situation est incompatible avec la phase « qualité » du PDEF.

La portée des formations à distance déployée par la FASTEF tout comme les activités de formation des cellules pédagogiques et les séminaires de formation initiés par les projets et la formation continuée reste encore limitée.

Les Pôles régionaux de Formation continuée (PRF), faute de moyens adéquats n’ont pas pu jouer pleinement leur rôle.

Il s’y ajoute l’absence de structure chargée de répondre
aux besoins de formation des personnels administratifs (Chefs d’établissement, Directeurs d’écoles) et techniques (intendants, comptables, gestionnaires de bibliothèques scolaires…) ainsi que ceux des personnels du secteur non formel de l’éducation.

La mise en place des centres régionaux de formation de personnels de l’éducation (CRFPE), structure unifiée de formation au niveau académique, apparaît comme une opportunité pour :

- mettre en synergie les ressources ;

- mieux articuler formation initiale et formation continuée ;

- rapprocher l’offre de formation aux publics cibles ;

- mettre à contribution les ressources locales ;

- mieux tenir compte des spécificités locales ;

- rationnaliser les moyens.

Le CRFPE administré par un Directeur assisté d’un Conseil
de Perfectionnement, est placé sous l’autorité hiérarchique de l’Inspecteur d’Académie. Le CRFPE est chargé de la formation initiale certifiée des personnels enseignants du préscolaire, de l’élémentaire et du moyen, du secteur non formel ainsi que des personnels administratifs et techniques de l’éducation. La FASTEF ayant la responsabilité de la formation initiale diplômante assurée dans les CRFPE pour les professeurs de l’enseignement moyen.

Telle est Monsieur le Président de la République, l’économie
du présent décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 91-22 du 12 février 1991 portant loi d’orientation de l’éducation nationale, modifiée ;

Vu la loi n° 2008-40 du 20 août 2008 portant création de la Faculté des Sciences et Technologies de l’Education et de la Formation (FASTEF) à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) ;

Vu le décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education, modifié ;

Vu le décret n° 93-530 du 30 avril 1993 portant création et organisation des Ecoles de Formation d’Instituteurs (EFI), modifié ;

Vu le décret n° 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d’Académie (IA) et des Inspections Départementales de l’Education Nationale (IDEN), modifié par le décret n° 96-269 du 3 avril 1996 ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement.

Sur le rapport du Ministre de l’Enseignement Préscolaire, de l’Elémentaire, du Moyen-Secondaire et des Langues Nationales,

Decrete :

Chapitre premier. – Création et missions

Article premier. – Il est créé un Centre Régional
de Formation de Personnels de l’Education (CRFPE) dans chaque région du Sénégal. La coordination nationale est assurée par la Direction de la Formation et de la Communication du Ministère chargé de l’éducation.

Art. 2. – Le CRFPE est placé sous l’autorité hiérarchique de l’Inspecteur d’Académie (IA). Il dispose de
locaux et de moyens propres.

Art. 3. – Le Centre Régional de Formation de Personnels de l’Education (CRFPE) est chargé :

- d’assurer la formation initiale et continue des personnels enseignants de l’éducation préscolaire, de l’enseignement élémentaire, du non formel ainsi que des personnels administratifs de l’Education ;

- d’assurer la formation initiale des professeurs de l’enseignement moyen du niveau CAECEM, sous la responsabilité de la FASTEF ;

- d’assurer la formation continue des professeurs de l’enseignement moyen et l’enseignement secondaire.

Chapitre 2. – Organisation et Administration

Art. 4. – L’organigramme du CRFPE est le suivant :

- le Conseil de Perfectionnement ;

- la Direction ;

- la Direction des études ;

- les départements.

Art. 5. – Le CRFPE est administré par un Conseil de Perfectionnement présidé par l’Inspecteur d’Académie et composé comme suit :

- le Directeur du CRFPE ;

- le Directeur des Etudes ;

- les Chefs de département ;

- les Inspecteurs Départementaux de l’Education Nationale (IDEN) de la région ;

- le Président de la commission éducation
du conseil régional ;

- le Président de l’association régionale des parents d’élèves ;

- le représentant du Collectif des Chefs d’établissement de la région ;

- le représentant des syndicats d’enseignant désigné par ses pairs ;

- le représentant de la FASTEF ;

- le représentant des formateurs ;

- le représentant de l’IGEN ;

- le représentant des stagiaires du niveau moyen ;

- le représentant des stagiaires du niveau élémentaire.

Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Le Conseil de perfectionnement adopte le projet budget et le programme de travail
du CRFPE proposés par la Direction. Il assure le suivi des décisions.

Art. 6. - Le CRFPE est administré par un Directeur assisté d’un Directeur des Etudes et de Chefs
de départements.

Art. 7. – Le Directeur et le Directeur des Etudes du CRFPE sont nommés par arrêté du Ministre de l’Education.

Art. 8. – Le Chef de Département est élu parmi
les formateurs titulaires servant dans le département
concerné. La réunion de désignation du Chef de
département par les formateurs, présidée par le Directeur des Etudes, est sanctionnée par un procès-verbal dûment établi et transmis au Directeur de CRFPE pour
attribution. Le mandat du Chef de département est de trois ans, renouvelable.

Art. 9. – Peuvent faire acte de candidature à la fonction de formateur dans les CRFPE, les PEM, PES et les Inspecteurs de l’Enseignement Elémentaire, les Inspecteurs officiant dans l’Enseignement Moyen et Secondaire Général.

Art. 10. – Le Directeur du CRFPE, le Directeur des études et les formateurs permanents perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par décret.

Chapitre 3. – Dispositions transitoires et finales

Art. 11. – Les conseillers pédagogiques itinérants (CPI) et les formateurs des EFI, sont affectés dans les CRFPE en qualité de formateurs.

A titre transitoire et pour une durée de trois ans, le Directeur de l’EFI et le Coordonnateur du PRF sont nommés respectivement Directeur et Directeur des Etudes du CRFPE.

Art. 12. – Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret, notamment le décret n° 93-530 du 30 avril 1993 portant création et organisation des Ecoles de Formation d’Instituteurs (EFI) et aux postes régionaux de formation (P.R.F), modifié, sont abrogées.

Art. 13. – Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Education chargé de
l’Enseignement préscolaire, de l’Elémentaire, du
Moyen-Secondaire et des Langues nationales et le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation
professionnelle et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 11 mai 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE