JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2011-661 du 1er juin 2011

DECRET n° 2011-661 du 1er juin 2011
fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l’article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret, pris en application de l’article 26 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des Collectivités locales fixe les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires des collectivités locales.

Sont considérés comme stagiaires, les agents de l’administration d’une collectivité locale nommés à un emploi d’un corps des fonctionnaires des collectivités locales, mais dont la titularisation dans un grade donnant vacation définitive à occuper cet emploi n’a pas encore été prononcée.

Le présent décret comporte quatre chapitres.

- chapitre premier : dispositions générales ;

- chapitre 2 : discipline ;

- chapitre 3 : rémunération ;

- chapitre 4 : congés.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur avis de la Cour suprême réunie le 13 juillet 2010 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Decrete :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Sont régies par les dispositions du présent décret, les personnes visées à l’article 26 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Art. 2. - Sous réserve des dispositions de l’article 22 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales, tout candidat nommé dans un corps doit accomplir, avant d’être titularisé, un stage à compter du jour de sa prise de service. La durée de ce stage est d’une année. Toutefois, les statuts particuliers des cadres des fonctionnaires des collectivités locales peuvent prévoir une durée de stage plus longue.

En ce qui concerne les stagiaires membres du gouvernement, députés et ambassadeurs, la durée effective du stage ne peut être inférieure à six mois consécutifs ou non ; la titularisation ne peut intervenir qu’un an après la date de nomination en qualité de stagiaire.

A l’expiration de la période de stage, un rapport de fin de stage comportant des appréciations sur les aptitudes du candidat à occuper un emploi statutairement dévolu à un fonctionnaire des collectivités locales du corps d’accueil est établi.
Une fiche d’évaluation annuelle doit, en outre,
accompagner le rapport de fin stage.

Art. 3. - A l’expiration de la période de stage, après avis de la commission administrative paritaire
compétente pour le corps auquel il appartiendra après titularisation, le stagiaire est, soit titularisé, soit licencié, soit autorisé à effectuer une nouvelle période de stage à l’issue de laquelle il est, dans les mêmes formes, ou titularisé ou licencié. En aucun cas, cette autorisation ne peut être renouvelée.

Art. 4. - Sauf dispositions contraires prévues dans le statut particulier du corps considéré, le temps normalement prévu pour le stage est assimilé, pour l’avancement du fonctionnaire des collectivités locales titularisé, à un temps de service égal accompli à l’échelon inférieur du grade de début de ce corps.
Si le stagiaire a été autorisé à accomplir une période de stage au-delà de la durée normale, la durée de prolongement ne peut entrer en compte pour
l’avancement ultérieur de l’intéressé. Toutefois, dans le cas prévu à l’article 14 du présent décret, la durée totale des services accomplis en qualité de stagiaire, avant et après l’interruption des fonctions, compte pour l’avancement. Il en est de même lorsque le stage est interrompu pour permettre au stagiaire d’effectuer son temps de service légal dans une formation militaire.

Art. 5. - Le licenciement peut être prononcé en cours de stage :

- pour insuffisance professionnelle notoire, lorsque le stagiaire est en service depuis un temps égal à la moitié de la durée normale du stage ;

- pour inaptitude physique constatée ;

- pour des faits antérieurs à l’admission au stage et qui, s’ils avaient été connus, auraient constitué un obstacle au recrutement ;

- pour raison disciplinaire.

Le licenciement d’un stagiaire ne donne droit à aucune indemnité, sauf si le licenciement est prononcé pour inaptitude physique due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Art. 6. - Le stagiaire ne peut, en cette qualité, être mis en position de disponibilité. Il ne peut être mis en position de détachement que lorsqu’il est investi d’un mandat législatif ou nommé membre du Gouvernement ou ambassadeur. Il peut toutefois être mis à la disposition d’une administration autre que celle dont relève le corps dans lequel il est titularisé à la condition que l’emploi qui lui est confié soit un emploi qu’il a normalement vocation à occuper après sa titularisation.

Chapitre 2. - Discipline.

Art. 7. - Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être infligées au stagiaire sont :

- l’avertissement ;

- le blâme ;

- le licenciement.

L’avertissement et le blâme sont prononcés par le chef de service. Le licenciement est prononcé par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

En tout état de cause, les faits entraînant le licenciement sont portés à la connaissance du stagiaire qui fournit, avant que la sanction ne soit prononcée, ses explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés.


Chapitre 3. - Rémunération.

Art. 8. - Le stagiaire perçoit le traitement afférent à l’indice de stagiaire du corps d’accueil, majoré éventuellement des prestations familiales ou des indemnités représentatives de frais ou de sujétion.

Chapitre 4. - Congé.

Art. 9. - Le stagiaire peut obtenir :

- pour convenance personnelle, un congé sans traitement d’une durée maximale de trois mois renouvelable. Pendant ce congé, il lui est interdit d’exercer une activité privée lucrative. Le stage est prolongé d’une durée équivalente.

- sur sa demande, lorsqu’il est admis dans un autre corps de fonctionnaires des collectivités locales, en qualité de stagiaire, un congé sans traitement. Ce congé prend fin en même temps que les fonctions exercées par l’intéressé en qualité de stagiaire au titre de son nouvel emploi.

Art. 10. - Le stagiaire peut obtenir des congés de maladie dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des collectivités locales. Toutefois, celui qui ne peut reprendre son service à l’expiration du sixième mois de congé de maladie interrompu ou non, obtenu au cours d’une période de douze mois consécutifs, peut être mis, sur sa demande, en congé sans traitement pour une durée d’un an au maximum renouvelable par période ne pouvant excéder une année à concurrence d’une durée totale de trois ans.

Le stagiaire peut obtenir également des congés de longue durée dans les mêmes conditions que les fonctionnaires des collectivités locales mais seulement dans le cas où la maladie donnant droit à un congé de longue durée a été contractée, de l’avis du conseil de santé ou d’experts désignés par ledit conseil, dans l’exercice de ses fonctions.

Le stagiaire qui a été mis dans l’impossibilité absolue de continuer ses fonctions par suite d’infirmité résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en service, ou à l’occasion du service, peut avoir droit à un congé sans traitement dont la durée totale est limitée à cinq ans.

Le stagiaire qui à été mis dans une pareille situation en accomplissant une acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, peut avoir le même droit.

Le bénéficiaire dudit congé a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident dont il a été victime.

Art. 11. - Le personnel féminin stagiaire remplissant les conditions prévues à l’article 80 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales a droit à un congé sans traitement accordé pour une durée qui ne peut excéder un an, mais qui est renouvelable par période d’une année au maximum, à concurrence d’une durée totale de trois ans. Ce personnel continue éventuellement à percevoir la totalité des allocations familiales.

Art. 12. - Le total des congés rémunérés accordés au stagiaire ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de ce stage.

Toutefois, les périodes passées par un stagiaire en congé avec traitement entrent en compte dans le calcul des services susceptibles d’être validés au titre du régime de pension auquel appartiennent les fonctionnaires des collectivités locales du corps dans lequel le stagiaire est titularisé.

Art. 13. - A l’expiration des congés sans traitement prévus aux articles 10 et 11 du présent décret, le stagiaire est , soit réintégré dans ses fonctions, soit licencié.
Si, lors du renouvellement ou à l’expiration du congé avec traitement ou lors de l’octroi ou du renouvellement des congés sans traitement, le stagiaire est reconnu par le conseil de santé comme étant dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié.

Le stagiaire licencié en vertu de l’alinéa précédent, après avoir bénéficié des dispositions de l’article 11 du présent décret ou d’un congé de longue durée, a droit à une rente calculée, d’après sa rémunération annuelle dans les conditions fixées par la réglementation sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Art. 14. - Quand le stage a été interrompu en application des dispositions sur les congés pendant une durée supérieure à trois ans, l’intéressé doit, après sa réintégration, accomplir à nouveau l’intégralité du stage.

Art. 15. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi, et Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel
Fait à Dakar, le 1er juin 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.