JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



Décret n° 2011- 660 du 1er juin 2011

Décret n° 2011- 660 du 1er juin 2011
fixant le régime commun des concours prévus pour l’admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent décret, pris en application de l’article 22 de la loi n° 2011- 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales, a pour objet de préciser le régime des concours d’admission aux corps de fonctionnaires prévus par les statuts particuliers des divers cadres de la Fonction publique locale.

Il fixe, outre les dispositions générales, les modalités d’organisation des concours, notamment l’ouverture des concours,
la composition des dossiers de candidature, les listes, les épreuves, les commissions d’organisation, de contrôle et de validation des résultats.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n° 2011- 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010- 925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur avis de la Cour suprême en sa séance du 13 juillet 2010 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Decrete :

Article premier. - Les concours d’admission aux corps de fonctionnaires prévus par les statuts
particuliers des divers cadres de la Fonction publique locale sont ouverts en tant que de besoin.

Les concours sont ouverts et publiés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé de la Fonction publique au moins quatre vingt dix jours avant la date du concours.

Cet arrêté fixe les dates limites et le lieu de dépôt des dossiers de candidature, les centres, dates et heures des épreuves, ainsi que le nombre de places à pourvoir.

Art. 2. - Les dossiers de candidature, constitués comme il est spécifié à l’article 3 du présent décret, doivent être adressés au Ministre chargé des
Collectivités locales, quarante cinq jours avant la date du concours.

 

Art. 3. - Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comporter les pièces suivantes :

1. - une demande manuscrite du candidat, établie sur papier libre, datée et signée, précisant particulièrement :

a) le concours auquel l’intéressé demande à
participer ;

b) éventuellement, les matières à option choisies par le candidat ;

c) le centre d’épreuves choisi par le candidat, le cas échéant ;

2. - un extrait d’acte de naissance datant de moins de six mois

3. - un certificat de nationalité sénégalaise. Les candidats ayant acquis la nationalité sénégalaise par décision de l’autorité publique depuis moins de cinq ans doivent également fournir une copie du décret les relevant de l’incapacité prévue à l’article 16-2 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise ;

4. - un bulletin n° 3 de l’extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

5. - un certificat de visite et de contre-visite médicale datant de moins de trois mois, indiquant que l’intéressé est apte au service administratif pour l’emploi postulé compte tenu des règles édictées par le statut particulier du corps dont relève ledit emploi, et qu’il est indemne de toute affection ouvrant droit à congé de longue durée. Ce certificat est délivré par les autorités médicales agréées ;

6. - un certificat de bonne vie et mœurs ;

7. - les copies certifiées conformes à l’original des diplômes, titres et références exigés par le statut particulier pour la participation au concours ;

En ce qui concerne les concours professionnels, les candidats ne fournissent, s’ils ont déjà la qualité de fonctionnaires, que la demande prévue aux 1 et 7 du présent article.

Art. 4. - Les listes des candidats admis à concourir sont arrêtées avec l’indication des centres d’examens où doivent se présenter ces candidats, par décision du Ministre chargé des Collectivités locales, au moins trente jours avant la date du concours.

La Direction des Collectivités locales établit et diffuse sans délais les convocations individuelles des candidats.

Art. 5. - L’âge limite des candidats aux concours professionnels dans la Fonction publique locale est fixé à cinquante cinq ans au 1er janvier de l’année du concours, sans aucune possibilité de prolongation, même pour service militaire.

Art. 6. - Les candidats aux emplois d’une même spécialité subissent les mêmes épreuves. Les modalités et programmes de ces épreuves sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Les sujets des épreuves sont choisis par le Ministre chargé des Collectivités locales.

Pour l’épreuve orale, chaque candidat tire au sort parmi des sujets choisis par le jury d’examen, celui qu’il va traiter.

La notation des épreuves écrites et orales va de
0 à 20.

Toute note inférieure à 7 avant l’application des coefficients est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis à un des concours visés par le présent décret, s’il n’a pas obtenu la moyenne générale de 12/20 pour l’ensemble des
épreuves écrites et orales propres à chaque concours.

Art. 7. - Le jury de concours dont les membres sont désignés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales Comprend :

- un représentant de la Primature ;

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé de la Justice ;

- un représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;

- un représentant du Ministre chargé de la Décentralisation ;

Les membres du jury doivent obligatoirement
appartenir à la hiérarchie A.

Art. 8. - Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi, et le Ministre de la
Décentralisation et des Collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er juin 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.