JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011

Décret n° 2011- 659 du 1er juin 2011
fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale

RAPPORT DE PRESENTATION

L’article 18 de la loi n° 2011-08 du mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales institue un Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

Le Conseil supérieur de la Fonction publique locale a un caractère consultatif. Il donne son avis sur toutes les questions intéressant les fonctionnaires des collectivités locales ou la Fonction publique. Il est , notamment, appelé à donner son avis sur les projets ayant trait au statut général et aux statuts particuliers des cadres des fonctionnaires des collectivités locales.

le présent décret s’articule autour de trois chapitres :

- chapitre premier : attributions du Conseil supérieur de la Fonction publique locale ;

- chapitre 2 : composition du Conseil supérieur de la Fonction publique locale ;

- chapitre 3 : organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales, modifié ;

Vu la loi n° 2011- 08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 2010- 925 du 08 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Sur avis de la Cour suprême réunie le 13 juillet 2010 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

Decrete :
Article premier. - Le présent décret, pris en
application de l’article 18 de la loi n° 2011-08 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales, fixe les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

Chapitre premier. - Attribution du Conseil
supérieur de la Fonction publique locale

Art. 2. - Organe consultatif, le Conseil supérieur de la Fonction publique locale donne des avis et formule des recommandations sur toutes les questions à caractère général intéressant les fonctionnaires des collectivités locales et la Fonction publique locale. Il est saisi desdites questions par son président ou par un tiers de ses membres

Art. 3. - Le Conseil donne également sont avis sur des questions particulières telles que :

- le statut particulier de chaque cadre de fonctionnaires des collectivités locales ;

- l’interprétation des dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités locales et des statuts particuliers ;

- la détermination des éléments constitutifs du régime de rémunération des fonctionnaires des collectivités locales ;

- l’organisation et le perfectionnement des méthodes de travail des services locaux ;

- l’avis sur les décrets de dégagement des cadres prévus par l’article 89 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Chapitre 2. - Composition du Conseil supérieur de la Fonction publique locale

Art. 4. - Le conseil supérieur de la Fonction publique locale, placé sous la présidence du Ministre chargé des Collectivités locales, comprend, en outre, vingt membres répartis comme suit :

- huit représentants de l’Administration ;

- six représentants des fonctionnaires des collectivités locales choisis sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;

- six représentants des élus locaux, à raison de deux par ordre de collectivités locales.

Art. 5. - Les représentants de l’Administration sont :

- un représentant de la Présidence de la République ou son suppléant ;

- un représentant de la Cour suprême ou son suppléant ;

- un représentant du Premier Ministre ;

- le Directeur général de la Fonction publique ou son suppléant ;

- le Directeur général du travail et de la Sécurité sociale ou son suppléant ;

- le Directeur du Budget ou son suppléant ;

- le Directeur de la Décentralisation ou son suppléant ;

- l’Agent judiciaire de l’Etat ou son suppléant.

Art. 6. - Les membres du Conseil supérieur de la Fonction publique locale ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales, dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent décret.

Art. 7. - Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la Fonction publique locale sont gratuites.

Des frais de déplacement peuvent cependant être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.

Art. 8. - Les membres du Conseil supérieur de la Fonction publique locale, représentant l’Administration et les représentants des élus locaux, sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable.

Ils perdent leur qualité de membre en même temps qu’ils cessent d’exercer les fonctions en vertu desquelles ils ont été désignés.

Les membres représentant une organisation
professionnelle cessent de faire partie du Conseil si cette organisation en fait la demande ou si elle a subi des modifications organiques fondamentales.

Dans les deux cas, la cessation du mandat est constatée par arrêté du Ministre chargé des Collectivités locales.

Il est dans ce cas, procédé à de nouvelles
désignations dans les conditions prévues à l’article 6 du présent décret.

Art. 9. - En cas de vacance d’un siège de titulaire ou de suppléant par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé, dans les conditions définies à l’article 6 du présent décret, à la nomination d’un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du renouvellement suivant du Conseil.

Chapitre 3. - Organisation et fonctionnement
du Conseil supérieur
de la Fonction publique locale

Art. 10. - Le Conseil supérieur de la Fonction Publique locale se réunit en assemblée plénière, obligatoirement, en session ordinaire tous les six mois, ou en session extraordinaire sur la convocation de son président ou sur la demande écrite du tiers au moins des membres titulaires.

Art. 11. - L’ordre du jour de la réunion du Conseil supérieur de la Fonction publique locale est adressé aux membres dudit conseil quinze jours avant la date de la réunion.

Art. 12. - Le secrétariat du Conseil supérieur de la Fonction publique locale est assuré par le Directeur des Collectivités locales.

Le secrétariat du Conseil centralise tous les dossiers et demandes qui lui son communiqués soit par les autorités locales et l’Administration, soit par les membres du Conseil.

Il étudie les dossiers et les demandes et les soumet pour instruction au Ministre chargé des Collectivités locales.

Il dresse les procès-verbaux des séances. Ces procès-verbaux sont transmis aux membres du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.

Art.13. - Le Conseil désigne en son sein des rapporteurs chargés de présenter les questions inscrites à l’ordre du jour. Les conclusions et avis su Conseil sont consignés dans le procès-verbal de la séance.

A défaut de consensus, les avis et conclusions sont adoptés à la suite d’un vote.

Art. 14. - Le Conseil peut s’adjoindre toute compétence utile au bon accomplissement de sa mission.

Art. 15. - Sur proposition de son président, le Conseil supérieur de la Fonction publique locale peut être appelé à fournir des informations au Conseil national consultatif du Travail et de la Sécurité sociale pour l’examen de toute question concernant les travailleurs des collectivités locales régis par le Code du travail.

Chapitre 4. - Dispositions finales.

Art. 16. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 71- 1206 du 09 novembre 1971 fixant les attributions et
l’organisation du Conseil supérieur de la Fonction publique communale.

Art. 17. - Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi, et le Ministre de la
Décentralisation et des Collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er juin 2011

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.