JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES

DECRET n° 2011-662 du 1er juin 2011

DECRET n° 2011-662 du 1er juin 2011
relatif au statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale des
collectivités locales

RAPPORT DE PRESENTATION

Le présent projet de décret, pris en application de la 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des
collectivités locales a pour objet de préciser le cadre, les corps, la hiérarchie, les modalités de recrutement ainsi que le classement indiciaire des fonctionnaires de l’Administration générale des
collectivités locales tels que définis par l’article 2 de la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Il s’articule autour de six titres, organisés en chapitres et déclinés comme suit :

- Titre premier. - Corps des Conseillers aux affaires locales ;

- Titre II. - Corps des Attachés d’administration locale ;

- Titre III. - Corps des Secrétaires d’administration locale ;

- Titre IV. - Corps des Commis d’administration locale ;

- Titre V. - Corps des Agents de recouvrement locale ;

- Titre VI. - Dispositions transitoires.

Pour les corps précités, il est fait référence, au niveau des deux premiers articles, aux dispositions communes de la loi portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales qui fixent, notamment, le cadre, le cadre, le nombre de corps, la hiérarchie, les modalités de recrutement et le classement indiciaire.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, elles précisent, pour chaque corps, les différentes modalités pour la constitution initiale de chacun d’eux par dérogation éventuelle aux conditions normales de recrutement avec un reclassement et le maintien de l’ancienneté.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le Code des Collectivités locales ;

Vu la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales ;

Vu le décret n° 79-788 du 24 juillet 1979 portant statut particulier des fonctionnaires communaux ;

Vu le décret n° 2010-925 du 8 juillet 2010 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les Ministères, modifié ;

Vu le décret n° 2011-80 du 18 janvier 2011 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n°………..fixant les attributions et l’organisation et le
fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique locale ;

Sur avis de la Cour suprême, en sa séance du 13 juillet 2010 ;

Sur le rapport du Ministre de la Décentralisation et des Collectivités locales,

Decrete :

Article premier. - Le cadre des fonctionnaires de l’administration générale des collectivités locales est composé des corps tels que définis par l’article 2 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Le statut particulier du cadre est déterminé par les dispositions du présent décret.

Art. 2. - Les cinq corps du cadre des fonctionnaires de l’administration générale des collectivités locales, la hiérarchie à laquelle chacun d’eux est rattaché, les modalités de leur recrutement et leur classement indiciaire sont déterminés conformément au tableau suivant :

Appellation du corps
Hiérarchie
Recrutement
Classement indiciaire
Conseillers aux affaires locales
A1
Brevet de l’Ecole nationale d’administration (ENA), Cycle
A/section Administration générale/
Collectivité locales
2020-3837
Attachés d’administration locale
A3
Maîtrise ou tout autre diplôme admis en équivalence
1715-3317
Secrétaire d’admnistration locale
B2
Diplôme du cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA)
1484-2921
Commis d’administration locale
C3
Brevet de fin d’Etudes moyennes (BFEM) plus concours
894-1331
Agents de recouvrement
C3
Brevet de fin d’Etudes moyennes (BFEM) plus concours
894-1331

Les effectifs théoriques de chacun des cinq corps composant le cadre des fonctionnaires de l’administration générale des collectivités locales sont fixés par
arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé des Collectivités locales.

Les effectifs des fonctionnaires devant composer chacune des classes ou gardes des cinq coprs du cadre des fonctionnaires de l’Administration générale des collectivités locales sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

TITRE PREMIER. - CORPS DES
CONSEILLERS AUX AFFAIRES LOCALES

Chapitre premier. - Dispositions générales

Art. 3. - Les conseillers aux affaires locales, fonctionnaires de conception, sont chargés :

- d’assurer l’organisation générale la direction et la coordination des services locaux ;

- de veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu’à l’exécution des décisions des autorités locales par les services locaux ;

- d’assister par leurs conseils et suggestions les autorités locales.

Les conseillers aux affaires locales ont vocation à exercer, les fonctions de secrétaire général de région, secrétaire municipal, secrétaire communautaire, les fonctions de Directeur ou de Chef de service dans les collectivités locales.

Art. 4. - La carrière des conseillers aux affaires locales comporte cinq grades et huit échelons conformément au décret n° 92-1196 du 19 août 1992. Les grades, classes, échelons et échelonnement indiciaire du corps sont déterminés par le tableau :

Grades, classes et échelons
Echelonnement
indiciaire
Conseiller aux affaires locales principales de classe exceptionnelle ........................................
3837
Conseiller aux affaires locales principales de 1ère classe
2e échelon........................................
3600
1er échelon........................................
3338
Conseiller aux affaires locales principales de 2e classe
2e échelon........................................
3124
1er échelon........................................
2921
Conseiller aux affaires locales de 1ère classe
2e échelon........................................
2712
1er échelon........................................
2491
Conseiller aux affaires locales de 2e classe
2e échelon........................................
2296
1er échelon........................................
2020
Conseiller aux affaires locales stagiaire..............................
2020

Art. 5. - A l’Intérieur du corps et sous réserve des
décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la
subordination est établie de grade à grade ou de classe ; dans chaque classe ou grade elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2. - Recrutement

Art. 6. - L’accès aux corps des conseillers aux affaires locales est réservé aux titulaires du brevet de l’Ecole nationale d’Administration (ENA, cycle A), section Administration générale /Collectivité locales.

Chapitre 3. - Avancement

Art. 7. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi conformément au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

- conseiller aux affaires locales de 1ère classe, 1er échelon, les conseillers aux affaires locales de 2e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- conseiller aux affaires locales principal de 2e classe, 1er échelon, les conseillers aux affaires locales de 1ère classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- conseiller aux affaires locales principal de 1ère classe, 1er échelon, les conseillers aux affaires locales principaux de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- conseiller aux affaires locales principal de classe exceptionnelle, les conseillers aux affaires locales
principaux de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Art. 8. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de conseiller principal de 1ère classe où il est trois ans.

TITRE II. - CORPS DES ATTACHES
D’ADMINISTRATION LOCALE,

Chapitre premier. - Dispositions générales

At. 9. - Les Attachés d’administration locale participent à la mise en œuvre des directives générales des exécutifs locaux. Ils assistent les conseiller aux affaires locales dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils peuvent être appelés à exercer des fonctions de directeur, de chef de service ou de secrétaire général de région, secrétaire municipal et de secrétaire
communautaire.

Art. 10. - La carrière des attachés administration locale comporte cinq grades et huit échelons conformément au décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades, classes, échelons et l’échelonnement indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Grades, classes et échelons
Echelonnement
indiciaire
Attaché d’administration locale principal de classe exceptionnelle
3317
Attaché d’administration locale principal de 1ère classe
2e échelon........................................
3104
1er échelon........................................
2899
Attaché d’administration locale principal de 2e classe
2e échelon........................................
2614
1er échelon........................................
2491
Attaché d’administration locale de 1ère classe
2e échelon........................................
2352
1er échelon........................................
2143
Attaché d’administration locale de 2e classe
2e échelon........................................
1928
1er échelon........................................
1715
Attaché d’administration locale stagiaire
1715

Art. 11. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui pourront déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe ou grade, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2. - Recrutement

Art. 12. - Les Attachés d’administration des collectivités locales sont recrutés par voie de concours direct ou professionnel :

1. le concours direct est ouvert aux candidats titulaires de la ma îtrise ou de tout autre diplôme admis en équivalence ;

2. le concours professionnel est ouvert aux agents fonctionnaires et non fonctionnaires des collectivités locales appartenant à la hiérarchie B.
Les candidats au concours professionnel doivent avoir effectué cinq années au moins de services effectifs dans l’administration.

Les programmes et les modalités de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 13. - Le pourcentage des candidats à admettre au concours aussi bien direct que professionnel est fixé par arrêté du Ministre en charge des Collectivités locales.

Chapitre 3. - Avancement

Art. 14. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi conformément au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

- attaché d’administration des collectivités locales de 1ère classe 1er échelon, les attachés d’administration locale de 2e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- attaché d’administration des collectivités locales de 2e classe 1er échelon, les attachés d’administration locale de 1ère classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- attaché d’administration des collectivités locales principal de 1ère classe 1er échelon, les attachés
d’administration locale de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- attaché d’administration des collectivités locales principal de classe exceptionnelle, les attachés d’administration principaux de 1ère classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Art. 15. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade d’attaché d’administration principal de 2e classe et les échelons du grade d’attaché d’administration principal de 1ère classe où il est de trois ans.

TITRE III. - CORPS DES SECRETAIRES
D’ADMINISTRATION LOCALE

Chapitre premier. - Dispositions générales

Art. 16. - Les secrétaires d’administration locale ont pour mission l’encadrement des personnels d’exécution des collectivités locales. Ils concourent au fonctionnement des services publics locaux et sont notamment chargés de l’instruction des affaires, de la préparation et de la mise en œuvre des décisions prises par les autorités locales.

Outre les attributions prévues au 1er alinéa du présent article, les secrétaires d’administration locale ont
vocation à exercer les fonctions de secrétaire municipal ou communautaire. Ils peuvent se voir confier la direction d’un service au sein de la collectivité locale.

Art. 17. - La carrière des secrétaires d’administration locale comporte cinq grades et huit échelons conformément au décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades, classes, échelons et l’échelonnement indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Grades, classes et échelons
Echelonnement
indiciaire
Secrétaire d’administration locale de classe exceptionnelle
2921
Secrétaire d’administration locale principal de 1ère classe
2e échelon........................................
2736
1er échelon........................................
2528
Secrétaire d’administration locale principal de 2e classe
2e échelon........................................
2358
1er échelon........................................
2215
Secrétaire d’administration locale de 1ère classe
2e échelon........................................
2047
1er échelon........................................
1881
Secrétaire d’administration locale de 2e classe
2e échelon........................................
1728
1er échelon........................................
1484
Secrétaire d’administration locale stagiaire
1484

 

Art. 18. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe ou grade, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2. - Recrutement

Art. 19. - L’accès au corps des secrétaires d’administration locale est réservé aux titulaires du diplôme du cycle B de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) qui ont été formé à cet effet.

Chapitre 3. - Avancement

Art. 20. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi conformément au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

- secrétaire d’administration locale de 1ère classe, 1er échelon, les secrétaires d’administration locale de 2e classe qui comptent deux ans de service au 2e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- secrétaire d’administration locale principal de 2e classe, 1er échelon, les secrétaires d’administration locale de 1ère classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- secrétaire d’administration locale principal de 1ère classe, 1er échelon, les secrétaires d’administration locale principaux de 2e classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- secrétaire d’administration principal de classe exceptionnelle, les secrétaires d’administration locale principaux de 1ère classe qui comptent trois ans de service au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

Art. 21. - - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de secrétaire d’administration locale principal de 2e classe et les échelons du grade de secrétaire d’administration principal de 1ère classe où il est de trois ans.

TITRE IV. - CORPS DES COMMIS
D’ADMINISTRATION LOCALE

Chapitre premier. - Dispositions générales

Art. 22. - Les commis d’administration locale
concourent à l’ensemble des tâches administratives d’exécution indispensables au fonctionnement des
services locaux. Ils peuvent exercer par décision de l’exécutif local, après avis conforme du receveur de la collectivité locale, les fonctions de régisseur des
collectivités locales dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Art. 23. - La carrière des commis d’administration locale comporte trois grades et onze échelons conformément au décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades, classes, échelons et l’échelonnement indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Grades, classes et échelons
Echelonnement
indiciaire
Commis d’administration locale de classe exceptionnelle
1331
Commis d’administration locale principal
3e échelon........................................
1274
2e échelon........................................
1218
1er échelon........................................
1181
Commis d’administration locale
3e échelon........................................
1141
2e échelon........................................
1103
1er échelon........................................
1047
Commis d’administration locale adjoint
4e échelon........................................
1037
3e échelon........................................
979
2e échelon........................................
940
1er échelon........................................
894
Commis d’administration locale adjoint stagiaire 894
894

Art. 24. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe ou grade, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2. - Recrutement

Art. 25. - Les commis d’administration locale sont recrutés par voie de concours direct ouvert aux candidats titulaires du brevet de fin d’études moyennes (BFEM) ou de tout autre diplôme admis en équivalence.

Les programmes et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Chapitre 3. - Avancement.

Art. 26. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi conformément au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

- commis d’administration locale 1er échelon, les commis d’administration locale adjoints qui comptent deux ans de service au 4e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- commis d’administration locale principal 1er échelon, les commis d’administration locale qui comptent deux ans de service au 3e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- commis d’administration locale principal de classe exceptionnelle, les commis d’administration locale principaux qui comptent deux ans de services au 3e échelon et douze ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Art. 27. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans.

TITRE V. - CORPS DES AGENTS
DE RECOUVREMENT LOCAL

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Art. 28. - Les agents de recouvrement local sont chargés sous la surveillance et la responsabilité du receveur local de percevoir au profit de la collectivité locale, les taxes, droits et redevances dont ils sont habilités à effectuer le recouvrement.
Ils sont tenus de délivrer des quittances, tickets ou timbres en contre valeur des sommes qui leur sont versées, lorsque la possession par les assujettis de l’une de ces quittances libératoires justifie, à elle seule, le paiement des droits.

Art. 29. - Les agents de recouvrement local ne peuvent, quel que soit leur grade, percevoir des taxes, droits ou redevances au profit d’une collectivité locale sans y être habilités par l’autorité locale après avis conforme du receveur local.

Les agents de recouvrement local sont tenus de verser à la caisse du receveur local, aux dates fixées par arrêté de l’exécutif local dans la collectivité locale, le produit de leur recouvrement.

L’inobservation de cette disposition peut entraîner des sanctions disciplinaires nonobstant les poursuites
judiciaires qui peuvent en résulter.

Art. 30. - La carrière des commis d’administration locale comporte trois grades et onze échelons conformément au décret n° 92-1196 du 19 août 1992.

Les grades, classes, échelons et l’échelonnement indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Grades, classes et échelons
Echelonnement
indiciaire
Agent de recouvrement local de classe exceptionnelle
1331
Agent de recouvrement local principal
3e échelon........................................
1274
2e échelon........................................
1218
1er échelon........................................
1181
Agent de recouvrement local
3e échelon........................................
1141
2e échelon........................................
1103
1er échelon........................................
1047
Agent de recouvrement local adjoint
4e échelon........................................
1037
3e échelon........................................
979
2e échelon........................................
940
1er échelon........................................
894
Agent de recouvrement local adjoint stragiaire
894

Art. 31. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade à grade ou de classe à classe ; dans chaque classe ou grade, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2. - Recrutement

Art. 32. - Les agents de recouvrement local sont recrutés par voie de concours direct. Le concours direct est ouvert aux candidats titulaires du brevet de fin d’études moyennes (BFEM) ou de tout autre diplôme admis en équivalence.

Les programmes et les modalités de ce concours sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Chapitre 3. - Avancement.

Art. 26. - L’avancement de grade ou de classe a lieu au choix par inscription au tableau d’avancement établi
conformément au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.

Peuvent être promus :

- agent de recouvrement local 1er échelon, les agents de recouvrement local adjoints qui comptent deux ans de services au 4e échelon et quatre ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- agent de recouvrement local principal 1er échelon, les agents de recouvrement local qui comptent deux ans de services au 3e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

- agent de recouvrement local principal de classe exceptionnelle, les agents de recouvrement local
principaux qui comptent ans de services au 3e échelon et douze ans au minimum de services effectifs dans le corps.

Art. 34. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté. Le temps à passer dans chaque échelon et fixé à deux ans.

TITRE VI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 35. - Dans un délai de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret et par dérogation aux conditions normales de recrutement, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales, les agents des collectivités locales titulaires, à cette date, du diplôme requis pour l’accès aux corps d’attaché d’administration locale, de commis d’administration locale et d’agent de recouvrement local, peuvent, sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans ledit corps ou, s’ils sont agents non fonctionnaires des collectivités locales, y être nommés stagiaires, sous réserve d’une formation dont la durée, le programme et les modalités sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires des collectivités locales, ce rappel d’ancienneté n’est opéré qu’après titularisation.

Art. 36. - Pour l’application de l’article 35 du présent décret, il est créé une commission ad hoc d’intégration chargée d’examiner les demandes des intéressés et de soumettre à l’autorité avant pouvoir de nomination les mesures d’intégration, de reclassement ou d’avancements requis, sur la base d’un tableau de concordance dûment établi à cet effet.

Cette commission, présidée par le Directeur des Collectivités locales, comprend :

- deux représentants du ministère chargé des Finances ;

- deux représentants du ministère chargé des Collectivités locales ;

- deux représentants du ministère chargé de la Fonction publique ;

- deux représentants de la collectivité locale dont relèvent les candidats concernés ;

- deux représentants du personnel désignés suivant des modalités définies par arrêté conjoint du Ministre chargé des Collectivités locales et du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 37. - Les intégrations, reclassements et
avancements prononcés en vertu des présentes
dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur les périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Art. 38. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 79-788 du 24 juillet 1979 portant statut particulier des
fonctionnaires communaux, modifié, à l’exception des dispositions des articles 87 à 113.

Art. 39. - Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé de la Fonction publique et le Ministre chargé des Collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 1er juin 2011.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.