JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



LOI n° 2010-21 du 20 d├ęcembre 2010

Loi n° 2010-21 du 20 décembre 2010
portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables.

EXPOSE DE MOTIFS

La forte dépendance énergétique du Sénégal vis-à-vis des énergies non renouvelables, comme le gaz ou le pétrole, a eu pour effet de rendre particulièrement vulnérable son système de production économique, sans compter la pression insoutenable que les variations erratiques des prix de ces produits exercent sur les finances publiques de l’Etat.

Dès lors, le Gouvernement du Sénégal a mis en place une politique visant à rechercher des solutions alternatives à ses problèmes d’approvisionnement en énergie, en favorisant, dans ce cadre, le développement des énergies renouvelables au moyen de la diversification des sources de production.

Cette démarche est d’autant plus fondée que le Sénégal est doté d’un potentiel non négligeable en ce qui concerne les différentes sources d’énergies renouvelables : solaire, éolienne, hydraulique et biomasse.

Toutefois, une telle stratégie de promotion et de développement de ces énergies non fossiles suppose, au préalable, la mise en place d’un cadre juridique approprié, suffisamment incitatif pour permettre la production en quantité suffisante, le stockage, le transport ainsi que la commercialisation de ces produits sur toute l’étendue du territoire national.

Ainsi, par le présent projet de loi et par les autres textes subséquents, le cadre juridique qui sera mis en place permettra, d’une part, de répondre, de façon adéquate, aux défis de la croissance économique et de la mondialisation et, d’autre part, de préserver l’environnement et le climat dans le cadre des activités de production et consommation d’énergie, conformément aux souhaits et aux exigences de la communauté internationale.

La loi comprend six chapitres ainsi intitulés :

Chapitre I. - Dispositions générales,

Chapitre II. - Promotion des énergies renouvelables,

Chapitre III. - Conditions de production et de commercialisation de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables ;

Chapitre IV. - Dispositions pénales.

Chapitre V. - Dispositions transitoires.

Chapitre VI. - Dispositions finales.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 22 juin 2010 ;

Le Sénat a adopté, en sa séance du jeudi 9 décembre 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Définitions des Energies renouvelables.

Au sens de la présente loi, il faut entendre par :

- Energie renouvelable : une source d’énergie se renouvelant assez rapidement après utilisation/consommation pour être considérée comme inépuisable à l’échelle du temps :

- Energie solaire : une énergie issue du rayonnement direct ou diffus du soleil ;

- Energie éolienne : une énergie issue du vent ;

- Energie hydrolienne : une énergie issue des courants sous-marins ;

- Energie marémotrice : une énergie issue du mouvement de l’eau créé par les marées (variations du niveau de la mer, courants de marée) ;

- Petite hydraulique : une énergie issue de la transformation d’une chute d’eau ou du courant d’un cours d’eau ;

- Energie de la biomasse : une énergie issue de la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus végétaux et animaux, ainsi que des déchets industriels et municipaux ;

Article 2. - Champs d’application.

La présente loi vise les applications liées aux énergies renouvelables, leur exploitation, leur stockage et leur commercialisation. Elle s’étend à toutes les filières des énergies renouvelables ainsi que leur sûreté et leur sécurité.

Relèvent ainsi des dispositions de la présente loi, l’ensemble des énergies renouvelables visées à l’article 1 et toute autre forme d’énergie renouvelable présentant un intérêt d’application pour le Sénégal.

Article 3. - Objectifs.

La présente loi vise à promouvoir le développement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire du Sénégal. A cette fin, elle a pour objectifs de :

- mettre en place un cadre règlementaire pour le développement des énergies renouvelables ;

- mettre en place un cadre incitatif favorable à l’achat et à la rémunération de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables ;

- réduite l’utilisation des combustibles fossiles ;

- favoriser tous les moyens de production, de stockage, de distribution et de consommation pour des besoins domestiques et industriels en milieu urbain tout comme en zone rurale ;

- contribuer à l’amélioration de la sécurité d’approvisionnement en énergie ;

- diversifier les sources de production ;

- promouvoir la diffusion des équipements liés aux technologies d’énergie renouvelable ;

- réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Chapitre II. - Promotion des énergies renouvelables.

Article 4. - Diversification des sources.

En vue de diversifier les sources d’énergies renouvelables, le Gouvernement veillera à intégrer dans sa politique énergétique des mesures visant la promotion des énergies renouvelables, et à augmenter leur part dans le bilan énergétique pour améliorer le taux d’indépendance énergétique nationale.

Article 5. - Production, transport, stockage
et distribution.

La production et le stockage de l’électricité à partir des énergies renouvelables doivent être adaptés aux moyens de transport et de distribution tout en garantissant le respect des conditions de sûreté et sécurité, notamment celles prévues par le Code de l’Environnement.

Article 6. - Démantèlement des installations
et gestion des déchets.

Les promoteurs des projets d’énergies renouvelables sont tenus d’adopter les dispositions relatives au
démantèlement des installations, à terme ou en cas
de nécessité, qui seront incluses dans leurs titres d’exercice.

Les modalit és de gestion et de recyclage des déchets issus des installations propres aux énergies renouvelables se feront conformément aux dispositions du Code de l’Environnement.

Les conditions spécifiques aux énergies renouvelables seront spécifiées par voie réglementaire. Un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des énergies renouvelables fixera ces conditions.

Article 7. - Instruments de promotion.

Le ministère chargé des énergies renouvelables veillera à mettre en place, en rapport avec les départements ministériels concernés, des instruments et mécanismes de promotion des énergies renouvelables. Le développement des sources énergies renouvelables se fera dans le
respect des normes de protection de la santé publique, de l’environnement et des exigences de compétitivité
de l’économie nationale. A cet effet ; des mesures règlementaires seront prises.
Il publie un bilan annuel qui rend compte de l’état de développement ainsi que de l’usage des énergies renouvelables.

Article 8. - Régime fiscal et douanier.

Les acquisitions de matériels et d’équipements destinés à la production, à l’exploitation et à l’autoconsommation des énergies renouvelables bénéficient de mesures fiscales incitatives.

Les acquisitions de matériels et d’équipements
destinés à la recherche-développement dans le domaine des énergies renouvelables bénéficient de mesures fiscales incitatives.

Des dispositions et modalités pour les facilités
incitatives seront prises à cet effet.
Les acquisitions de matériels et d’équipements
destinés à la production d’énergie renouvelable pour l’autoconsommation domestique bénéficient d’une
exonération totale.

Chapitre III. - Conditions de production
et de commercialisation de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.

Article 9. - Conditions d’achat, de vente
et de rémunération.

Les conditions d’achat, de vente et de rémunération de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables s’appliquent à toutes les sources d’énergies renouvelables visées à l’article 1 de la présente loi.

Les gammes de puissances des typologies d’énergies renouvelables qui entrent dans le champ d’application de la présente loi sont définies par décret.

Article 10. - Liberté de production
pour l’autoconsommation.

Toute personne physique ou morale peut pour sa propre consommation, sur toute l’étendue du territoire national, produire de l’électricité à partir d’énergies renouvelables conformément aux dispositions de la loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l’électricité.

Article 11. - Titres d’exercice.

Sauf dans le cas prévu à l’article 10 ci-dessus, les activités de production, de distribution et de vente d’électricité à partir d’énergies renouvelables réalisées par une entreprise, sont subordonnées à l’obtention de titres (concession ou licence), conformément à la loi 98-29 du 14 avril 1998 portant loi d’orientation relative au secteur de l’électricité.

Art. 12. - Conditions d’accès aux réseaux électriques.

Tout exploitant de réseau est tenu de connecter en priorité à ses installations de transport, le producteur titulaire d’une licence qui en exprime la demande pour la vente en gros de sa production d’électricité à partir d’une centrale à énergie renouvelable.

Le raccordement au réseau doit veiller au respect des spécifications techniques des réseaux des
exploitants.

Article 13. - Contrat de raccordement.

Les modalités de raccordement et de détermination des coûts d’accès aux réseaux sont fixées par voie réglementaire. Un contrat de raccordement mentionnant les modalités techniques et financières est obligatoire entre exploitants des installations et gestionnaires de réseaux.

La Commission de Régulation du Secteur de
l’Electricité veille au respect des principes d’équité et de non discrimination conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14. - Achat et rémunération
de l’électricité produite à partir
des sources d’énergies renouvelables.

Les conditions d’achat et de rémunération ainsi que les conditions techniques et financières sont fixées par décret.

Le surplus d’énergie des producteurs visés à l’article 10 bénéficie de conditions d’achat et de rémunération spécifiques qui seront fixées par décret.

Les tarifs d’achat, de vente et de rémunération sont fixés par décision de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE).

Article 15. - Compensation.

Une compensation adaptée est mise en place pour couvrir les différences de prix afin de garantir :

- une rémunération suffisante et incitative des investissements de production d’électricité à partir des sources d’énergies renouvelables ;

- un équilibre financier du gestionnaire du réseau.

Les niveaux et modalités d’application de la compensation, le cas échéant, seront précisés par voies réglementaires.

Article 16. - Certification d’origine de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables.

Pour bénéficier des avantages liés à la production de l’électricité à partir des énergies renouvelables destinée à la vente, le promoteur de projet doit produire un certificat d’origine délivré par tout organisme agrée.

Article 17. - Sélection des producteurs

Le choix des producteurs d’électricité à partir des énergies renouvelables pour la vente en gros se fera par appels d’offres conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Chapitre IV. - Dispositions pénales.

Article 18. - Sanctions.

Sera puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de cinq (5) à vingt (20) millions de francs CFA sans préjudice des autres sanctions légales en vigueur, tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui, sans avoir obtenu au préalable la licence ou toute autre autorisation requise, aura exercé une activité de production et de commercialisation d’énergie renouvelable. Sera puni des mêmes peines tout dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise qui aura violé des dispositions de la licence, s’imposant à elle en vertu de la présente loi et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre V. - Dispositions Transitoires.

Article 19. - Dispositions transitoires

Dans un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de cette présente loi, le ministère en charge de l’énergie pourra agréer des offres de projets soumis par des promoteurs privés.

Chapitre VI. - Dispositions Finales.

Article 20. - Dispositions finales.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 20 décembre 2010.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.