JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



Arrêté ministériel n° 6942 en date du 2 août 2010

Arrêté ministériel n° 6942 en date du 2 août 2010 portant dématérialisation des procédures et des formalités du Commerce extérieur au Sénégal.

Article premier. - Tous les échanges d’informations ou de documents relatifs aux procédures et aux formalités du commerce extérieur au Sénégal peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique.

Art. 2. - La transmission par voie électronique de ces informations ou documents se fait à travers la mise en place de plateformes de traitement automatisé.

Art. 3. - L’échange électronique ou de documents n’exonère ni les intervenants, ni les gestionnaires des plateformes de traitement automatisé, ni les utilisateurs du respect de la législation en vigueur.

Art. 4. - Les gestionnaires des plateformes de traitement automatisé des procédures et des formalités de commerce extérieur fournissent à tout utilisateur et intervenant les moyens techniques nécessaires à l’accès aux dites plateformes.

Art. 5. - Les gestionnaires mentionnés à l’article 4 du présent arrêté sont tenus de garantir la continuité du fonctionnement des plateformes de traitement automatisé des procédures et des formalités du commerce extérieur ainsi que la confidentialité et l’intégrité des données traitées.

En cas d’arrêt de fonctionnement, ils doivent en informer immédiatement et expressément tous les intervenants et utilisateurs.

Art. 6. - Sauf disposition contraire, tout document dont l’original est nécessaire à l’accomplissement des procédures et de formalités du commerce extérieur peut être transmis par voie électronique, dès lors que les moyens techniques garantissent sont intégrité.

Art. 7. - Sauf disposition contraire, les documents physiques scannés reflétant une reproduction fidèle des originaux peuvent être utilés dans le cadre du traitement automatisé des procédures et de formalités du commerce extérieur sous réserve que leur intégrité soit garantie.

Art. 8. Nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 susmentionnés, les intevenants peuvent, à tout moment, demander les documents physiques accompagnant les dossiers électroniques conformément à la législation en vigueur.

Art. 9. En application des dispositions des articles susvisés, l’Administration des Douanes mettra en place des plateformes d’échange électronique d’informations ou de documents dont les conditions de fonctionnement seront fixées par notes de service du Directeur général des Douanes.

 

Art. 10. - Le non respect des dispositions du présent arrêté sera sanctionné par les dispositions légales en vigueur.

Art. 11. - Le Ministre du Commerce et le Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.