JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET n° 2010-791 en date du 21 juin 2010

DECRET n° 2010-791 en date du 21 juin 2010 autorisant la passation d’un contrat de construction-exploitation-transfert (CET) pour la réalisation et l’exploitation du Centre d’enfouissement technique (CET) de Sindia et l’extension du Centre de transfert et de tri (CTT) de Mbao.

Article premier. - Est autorisé le lancement, par la Communauté des Agglomérations de Dakar (CADAK) et la Communauté des Agglomérations de Rufisque (CAR), conjointement représentées par le Président en exercice du comité de la CADAK, d’une procédure de passation d’un contrat CET au sens de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de Construction-Exploitation-Transfert (CET) d’infrastructures, modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009.

Art. 2. - En application de l’avis n° 03 du 7 octobre 2009 du Conseil des Infrastructures, ce contrat CET est passé selon les conditions prévues par l’article 20 de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 citée à l’article 1 du présent décret.

Art. 3. - Le Ministre d’État, Ministre de l’Économie et des Finances est chargé, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.