JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2010-1033 en date du 4 août 2010

DECRET n° 2010-1033 en date du 4 août 2010 déclarant d’utilité publique le projet d’exploitation d’un verger, sur un terrain du domaine national situé à Ndiar, Communauté rurale de Diender, dans le Département de Thiès, d’une superficie de 27.510 mètres carrés. Prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, dudit terrain.

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations foncières d’utilité publique, le projet d’exploitation d’un verger, sur un terrain du domaine national situé à Ndiar, Communauté rural de Diender, dans le Département de Thiès, d’une superficie de 27.510 mètres carrés..

Art. 2. - Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64.573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.