JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET n° 2010-1031 en date du 4 août 2010

DECRET n° 2010-1031 en date du 4 août 2010 déclarant d’utilité publique le projet d’implantation d’un complexe socio-culturel et d’un verger sur un terrain du domaine national situé à Saly Vélingara, dans le département de Mbour, d’une superficie de 1ha 40a 82ca ; prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, dudit terrain.
Prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi 76-67 en date du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres
opérations foncières d’utilité publique, le projet d’implantation d’un complexe socio-culturel et d’un verger, sur un terrain du domaine national situé à Saly Vélingara, dans le département de Mbour, d’une superficie de
1 ha 40 a 82 ca.

Art. 2. - Est prescrite, en application des dispositions des articles 29 et suivants du décret n° 64.573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, l’immatriculation au nom de l’Etat dudit terrain, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 3. - Est prononcée, la désaffectation dudit terrain.

Art. 4. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire.

Art. 5. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.