JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

L O I

Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010

Loi n° 2010-09 du 23 avril 2010
relative à la police des ports maritimes.

EXPOSE DES MOTIFS

L’institution d’un cadre juridique sécuritaire rénové pour les ports maritimes du Sénégal constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics.

La loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes, qui, jusqu’à une époque récente permettait une gestion efficace de la police des ports maritimes, est devenue inadaptée au contexte sécuritaire international qui impose des normes rigoureuses de sécurité et le renforcement des pouvoirs des agents chargés de leur application.

Dès lors, l’abrogation de la loi susdite et l’adoption de nouvelles règles s’imposent en vue de prendre en charge les exigences tenant aux nouvelles normes internationales de sécurité et de sûreté telles que le Code international sur la sécurité des navires et installations portuaires plus connu sous le vocable anglais de Code ISPS et au renforcement de l’efficacité de l’action des agents chargés de la police des ports maritimes.

Le présent projet de loi comporte d’importantes innovations notamment :

- La détermination de son champ d’application ;

- La suppression de la définition de la notion de capitaine de navire ; celle-ci étant déjà définie par le Code de la Marine Marchande ;

- La transmission par le Commandant de Port des procès verbaux de constat des infractions au Procureur de la République ;

- L’extension aux commandants, officiers adjoints et maîtres de port des dispositions du Code pénal applicables aux officiers de police judiciaire en cas d’acte de résistance ou d’outrage ;

- La consécration de la formalité de prestation de serment par les agents chargés de la police des ports maritimes devant le Président du Tribunal régional ;

- La répression de nouvelles formes de pollution et d’atteinte aux installations portuaires et le relèvement des montants des amendes forfaitaires pour renforcer leur caractère dissuasif.

Les peines prévues dans cette loi permettent de qualifier de délits les infractions commises dans les ports, en raison de leur aggravation justifiée par le souci d’appliquer désormais des sanctions dissuasives.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du mercredi 10 mars 2010 ;
Le Sénat a adopté en sa séance du mercredi 14 avril 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS
GENERALES .

Article premier. - Champ d’application.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent dans les limites territoriales des ports maritimes à l’exclusion des ports militaires.

Article 2. - Protection des eaux des ports et rades.

Nul ne peut porter atteinte au bon état des ports et havres tant dans leur profondeur et propreté que dans leurs installations.

Il est défendu notamment de :

a)jeter des décombres, ordures et autres matières dans les eaux des ports et de leurs dépendances ou d’y verser des liquides insalubres ;

b)faire des dépôts de décombres ou d’immondices de quelque nature que ce soit sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars des ports ;

c)procéder aux opérations de ballastage ou de déballastage dans des endroits et réceptacles autres que ceux prévus à cet effet.

Article 3. - Protection des installations de signalisation.

1.il est défendu d’amarrer un navire ou un engin quelconque sur un feu flottant, une balise ou une bouée qui ne serait pas destinée à cet usage.

2.Il est défendu de jeter l’ancre dans le cercle d’évitage d’un feu flottant, d’une bouée ou d’une zone de mouillage interdite.

3.Ces interdictions ne s’appliquent pas au cas où les navires seraient en danger de perdition dûment constatée.

Article 4. - Respect des ordres des agents de police portuaire.
Dans les limites d’un port maritime ou à l’intérieur de ses rades et chenaux d’accès, tout capitaine d’un navire de commerce, de pêche ou de plaisance, d’un engin de servitude ou d’un bateau de navigation intérieure, doit obtempérer aux ordres donnés par les officiers adjoints et maîtres de port en prenant lors des manœuvres qu’il effectue toutes mesures nécessaires pour prévenir les accidents.

Article 5. - Pouvoirs des Officiers de port.
1.Les Officiers de port font ranger et amarrer les navires dans le port, veillent à tout, en ce qui concerne la police des quais, ports et havres et donnent à cet effet toutes injonctions nécessaires ;

2.Ils indiquent les lieux où l’on peut chauffer, réparer, ballaster ou déballaster les navires ;

3.Ils peuvent, en cas de nécessité absolue, couper les amarres que les capitaines ou autres personnes à bord refusent de larguer après deux injonctions.

Article 6. - Réquisition.
Dans les limites d’un port maritime, les navigateurs, marins, pêcheurs, portefaix, ouvriers, dockers et autres personnes sont tenus de déférer aux réquisitions des officiers de port, pour le service auquel ils sont aptes.

Article 7. - Conditions d’entrée et de sortie.

Pour chaque port maritime les conditions particulières d’entrée, de sortie et de séjour complétant les dispositions de la présente loi sont fixées par des décrets portant règlement d’exploitation e t règlement de police.

Dans le cas particulier d’un port automne, le règlement d’exploitation établi par son conseil d’administration est approuvé et rendu exécutoire par décret.

Article 8. - Montée de pavillon dans le port.

Tout navire, lorsqu’il entre dans un port, y séjourne ou en sort, doit arborer le pavillon de sa nation et ses marques distinctives.

Il doit, en outre s’il est étranger, arborer le pavillon sénégalais au mât de misaine.

Article 9. - Avaries aux installations de signalisation.

Le capitaine de tout navire qui, même en danger de perdition et par suite d’un amarrage, d’un abordage ou de toute autre cause accidentelle, a coulé, déplacé ou détérioré un feu flottant, une bouée ou une balise, est tenu de signaler le fait par les moyens les plus rapides dont il dispose et de se conformer aux instructions de l’autorité portuaire.

Article 10. - Réparation des dommages aux ouvrages portuaires.
La réparation des dommages aux ouvrages portuaires incombe à leurs auteurs.

Toutefois, l’autorité portuaire, s’il l’estime nécessaire, peut se substituer aux défaillants pour assurer
l’exécution des obligations qui incombent à ces derniers. Elle le fait après mise en demeure ou d’office s’il y a urgence, à leurs frais et sans préjudice des peines prévues pour les infractions aux dispositions de la présente loi et des règlements d’exploitation ou de police ainsi que des droits des tiers.

Article 11. - Saisine du Ministère public.

En cas d’infraction constatée par un agent verbalisateur relevant d’une autorité portuaire, le commandant du port est habilité à saisir directement le Ministère public de la localité.

Article 12. - Juridiction compétente.

Les infractions aux dispositions de la présente loi ou des règlements d’exploitation des divers ports maritimes sont de la compétence du tribunal régional territorialement compétent.

Pour les délits punis par la présente loi d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans, la procédure prévue à l’article 63 du Code de procédure pénale pourra être appliquée.

TITRE II. - DES AGENTS CHARGES DE LA POLICE DES PORTS MARITIMES

Article 13. - Agents habilités à dresser des procès verbaux d’infraction.

Les infractions aux dispositions de la présente loi ou à celles des règlements d’exploitation des ports maritimes ainsi que des décisions prises pour son application sont constatées par des procès verbaux que dressent :

a)Les officiers de port, les officiers de port adjoints et maîtres de port notamment en matière de sécurité, de mouvements des navires, d’épaves, de navires désarmés, de marchandises, de salubrité du plan d’eau, de conservation des fonds, d’ouvrages d’accostage
et de balisage, de circulation sur le plan d’eau et d’utilisation règlementaire du domaine portuaire ;

b)Les ingénieurs et agents assermentés en service dans les ports maritimes, plus particulièrement en matière de conservation des ouvrages ;

c)Les pilotes, plus particulièrement en matière de conservation du balisage et des fonds, et de la salubrité du plan d’eau ;

d)Les officiers de police judiciaire ;

e)Les agents habilités des douanes et de la police sanitaire ;

f)Les agents habilités de la Marine marchande ;

g)Les officiers commandant les bâtiments de l’Etat, en matière de balisage.

Article 14. - Force probante
des procès verbaux.

Les procès verbaux établis par les agents cités ci-dessus, font foi jusqu’à preuve contraire.

Article 15. - Serment.

Les agents cités à l’article 13 de la présente loi doivent être assermentés.

Article 16. - Protection des agents chargés de la police des ports maritimes.

Les agents visés à l’article 13 de la présente loi peuvent, dans les cas où ils seraient injuriés, menacés ou maltraités dans l’exercice de leurs fonctions, requérir la force publique en vue d’assurer leur protection, de faire appréhender ou expulser les mis an cause.

TITRE III. - DE LA SURETE PORTUAIRE

Article 17. - Zone et installations portuaires de sûreté.

Les zones et installations portuaires de sûreté sont déterminées par l’autorité maritime et comprennent le port dans ses limites territoriales et les espaces terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires ainsi que les installations qui s’y trouvent.

Article 18. - Interdiction ou expulsion de navire de la zone portuaire

Pour des raisons de sûreté, l’autorité maritime peut enjoindre à l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’interdire ou de restreindre l’accès et les mouvements des navires, bateau ou engins flottants dans la zone portuaire de sûreté.

Pour les mêmes raisons, elle peut enjoindre l’autorité investie du pouvoir de police portuaire d’ordonner l’expulsion de la zone portuaire de sûreté des navires, bateaux ou engins flottants.

Article 19. - Mise en œuvre
des mesures de sûreté.

Sauf dans les cas où des dispositions particulières justifient la mise en œuvre par les services de l’Etat des mesures visant à assurer la sûreté des opérations portuaires, ces mesures sont appliquées, sous l’autorité de l’Etat, par les exploitants d’installations portuaires, les compagnies de transport maritime, les prestataires de services portuaires ou les organismes habilités au titre de l’article 22 de la présente loi.

Les mesures qui incombent à chacune des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et les autorités administratives chargées d’en définir les modalités techniques et opérationnelles, sont précisées par le règlement d’exploitation.

Article 20. - Plan de sûreté portuaire.

Un plan de sûreté portuaire est élaboré par l’autorité portuaire.
Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l’autorité maritime, la personne responsable de l’installation élabore un plan de sûreté qui doit être compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation l’autorité maritime, ces plans s’imposent aux personnes énumérées aux articles 13 et 19 de la présente loi.

Article 21. - Visite et contrôle des navires, personnes et biens.

En vue d’assurer préventivement la sûreté des opérations portuaires, les agents énumérés à l’article 13 de la présente loi, à l’exception des officiers de police judiciaire peuvent procéder à la visite professionnelle des navires.
Toutefois, cette visite ne peut pas être effectuée sur les parties du navire à usage exclusif d’habitation, les locaux syndicaux ou concerner les personnes, les bagages, les colis et les marchandises.

Les agents des douanes peuvent également procéder à la visite des navires dans les conditions prévues à l’alinéa précédent sans préjudice des dispositions du Code des Douanes.
Les agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer tous documents nécessaires aux visites auxquelles ils procèdent.

Article 22. - Evaluation
et contrôle de la sûreté.

Des missions d’évaluation et de contrôle de la sûreté portuaire peuvent être confiées par l’autorité maritime à des organismes ou personnes habilités à cet effet.

TITRE IV. - DES INFRACTIONS
ET SANCTIONS.

Article 23. - Entrave à l’exercice
des pouvoirs de police.

Sans préjudice des dispositions du Code Pénal, sera punie d’un emprisonnement de deux à trois mois et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 francs CFA ou de l’une des deux peines seulement, toute personne qui s’est opposée ou a tenté de s’opposer à l’exécution des obligations définies par la présente loi ou à l’exercice des pouvoirs qui incombent aux agent cités aux articles 13 et 21.

En cas de récidive, l’emprisonnement est de 6 mois à un an et l’amende de 1.000.000 à 2.000.000 francs CFA et ou l’une des deux peines seulement.

Article 24. - Avaries aux ouvrages portuaires.

Sans préjudice des dispositions du Code Pénal et de l’article 10 de la présente loi, quiconque a intentionnellement détruit ou dégradé un ouvrage portuaire, un feu flottant, une balise ou une bouée, sera puni d’une amende de 100.000 à 2.000.000 francs CFA.

Article 25. - Produits dangereux.
Sans préjudice des dispositions du Code Pénal, quiconque a embarqué ou fait embarquer sur un navire de commerce en arrivée ou au départ des ports du Sénégal ou employé à la navigation maritime ou à la navigation sur les rivières, expédié ou fait expédier par voie de terre des matières pouvant être une cause d’explosion ou d’incendie, sans en avoir déclaré la nature au capitaine, maître ou patron du navire au commissionnaire expéditeur ou au voiturier, sans en avoir apposé des marques apparentes sur les emballages est punie d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs CFA.
Il en sera de même pour toute infraction à la règlementation sur le transport et la manutention des matières dangereuses et infectes.

Article 26. - Occupation non autorisée du domaine portuaire.

Toute occupation du domaine portuaire non autorisée par les autorités compétentes sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 francs CFA.

Cette sanction est sans préjudice du paiement des droits d’occupation calculés conformément au taux en vigueur.

Article 27. - Accès non autorisé.

Toute personne trouvée dans l’enceinte d’un port maritime, sans autorisation d’accès valable délivrée par les autorités compétentes, sera punie d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs CFA.

Le fait de s’introduire ou tenter de s’introduire sans autorisation dans une zone d’accès restreint est puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 francs CFA.

Article 28. - Récidive

En cas de récidive dans l’année qui suit une première condamnation devenue définitive, les peines encourues sont portées au double et une peine d’emprisonnement de deux à trois mois est, en outre, prononcée dans tous les cas où il n’est prévu qu’une amende.

Dans tous les cas visés à l’aliéna précédent, des peines d’emprisonnement ferme sont prononcées.

Article 29. - Responsabilité civile.
Les armateurs et les propriétaires des navires sont solidairement et civilement responsables des condamnations pécuniaires prononcées contre les capitaines et tous autres préposés.

TITRE V. - DES GARANTIES.

Article 30. - Cautions et consignations.

1.Lorsqu’en exécution des textes en vigueur, il a été mis d’office certains frais à la charge de l’auteur d’un dommage ou lorsqu’il a été dressé procès-verbal pouvant donner lieu à une amende ou à réparation de dommages, celui-ci ou le moyen utilisé ne peut quitter le port avant d’avoir fourni bonne et valable caution.

2.L’argent verbalisateur désigné à cet effet dans les conditions prévues a l’article premier du décret relatif aux procédures de perception amendes forfaitaires, aux cautions et aux consignations en matière de police des ports maritimes, fixe le montant de la consignation, la reçoit et en donne quittance.

3.Si l’auteur du dommage peut présenter une caution écrite valable, il peut être dispensé de verser cette consignation.

4.Le montant de l’engagement de la caution ou celui de la consignation est fixé, en cas de contestation, par le juge des référés.

5.A défaut d’élection de domicile par l’auteur du dommage, toute notification lui sera valablement faite à la mairie la plus proche du lieu du dommage.

6.L’élection de domicile est cependant obligatoire s’il s’agit d’un capitaine, son navire étant retenu au port jusqu’à l’accomplissement de cette formalité.

7.Le navire pourra également être retenu au port si le capitaine refuse de fournir la garantie prévue au paragraphe 1 du présent article.

Article 31. - Amendes forfaitaires.
Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, les délits réprimés par la présente loi et les textes d’application peuvent donner lieu au paiement immédiat d’une amende forfaitaire entre les mains de l’agent verbalisateur.

Article 32. - Taux des amendes forfaitaires.

Le taux des amendes forfaitaires est fixé ainsi qu’il suit :

1.000.000 à 10.000.000 francs CFA en cas d’infraction aux dispositions du décret portant règlement d’exploitation relatives à l’usage du feu et de la lumière lorsque l’infraction est commise à proximité d’un lot de matières dangereuses ;
1.000.000 à 10.000.000 francs CFA en cas d’embarquement sur un bâtiment de commerce de matières pouvant être une cause d’explosion ou d’incendie, sans que la nature en soit déclarée au capitaine et signalée par des marques apparentes sur les emballages ;

1.000.000 à 10.000.000 francs CFA en cas d’infraction à la réglementation sur le transport et la manutention de matières dangereuses ou infectes ;
1.000.000 à 10.000.000 francs CFA en cas de déversement dans les eaux d’un port ou de ses dépendances de liquides insalubres ;

1.000.000 à 10.000.000 francs CFA en cas de jet de décombres, ordures, immondices et autres matières dans les eaux d’un port ou de ses dépendances, sur les quais, les terres pleins et dans les hangars ;

500.000 à 1.000.000 francs CFA en cas de refus d’obéissance aux ordres légalement donnés par les autorités du Port ;

50.000 francs CFA en cas d’infraction au décret relatif aux procédures de perception des amendes forfaitaires, aux cautions et aux consignations autres que celles prévues dans la présente loi.

Lorsqu’un même délit est commis dans l’année suivant le versement d’une première amende forfaitaire, les taux ci-dessus sont portés au double.
Le versement d’une amende forfaitaire a pour effet d’arrêter toute poursuite sauf si l’infraction constatée a exposé son auteur soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à la réparation du dommage causé, soit aux peines qui s’appliquent à la récidive conformément à la présente loi.

La perception d’une amende forfaitaire n’est pas davantage autorisée si, par le même procès verbal, a été constaté à la charge du même individu plus d’un délit.

Article 33. - Textes d’application.

Un décret fixera les conditions d’application des dispositions des articles 30, 31 et 32 ci-dessus, notamment les règles concernant les cautions, les catégories d’agents habilités à percevoir des amendes forfaitaires et la procédure d’encaissement.

TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES

Article 34.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi notamment la loi n° 65-32 du 19 mai 1965 relative à la police des ports maritimes.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 23 avril 2010.
Abdoulaye WADE,

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.